Près de 5% des automobilistes rouleraient, en France, sans assurance. Et le phénomène s’étendrait. Aux yeux de la loi, cette faute entraîne de lourdes sanctions, sans parler des indemnisations à verser de votre poche. Il se peut aussi que vous ayez un accident avec un automobiliste non assuré…

En France, l’assurance est obligatoire : dès que vous mettez en circulation un véhicule terrestre à moteur, vous devez souscrire une assurance qui soit au moins de « responsabilité civile », c’est-à-dire qui couvre les dommages causés aux tiers.

Quelles sanctions si le certificat n’est pas collé ?

Vous devez apposer en bas à droite du pare-brise un certificat d’assurance. L’assureur est tenu de vous le délivrer, sans frais. Il comporte le nom de la compagnie, un numéro permettant votre identification, l’immatriculation de votre voiture ainsi que les dates de début et de fin de validité. La validité de cette vignette est d’office prolongée d’un mois à son expiration : pratique si vous oubliez de coller la nouvelle dès réception. Par ailleurs, un certificat provisoire, valable un mois, peut être délivré par l’assureur ; dans ce cas, sa validité ne peut-être prolongée. Détail surprenant : l’assureur qui aurait l’idée étrange de refuser de délivrer un certificat ou qui aurait fourni un document non conforme à la réglementation encourt lui-même une contravention de deuxième classe .

Cette vignette ne remplace pas l’attestation d’assurance, que vous devez toujours avoir avec vous : lors d’un contrôle des forces de l’ordre, vous devez être en mesure de la présenter, même si votre vignette, à jour, est bien apposée.
Si vous n’avez pas collé de certificat valide, vous encourez une amende. Une sanction qui peut vous être infligée même si vous avez une attestation valable dans votre portefeuille. Pire : cette amende est cumulable avec celle de la non-présentation de l’attestation.

Victime d’un conducteur non assuré, comment serez-vous indemnisé ?

Vous devez saisir le Fonds de garantie automobile (1) : il prendra en charge vos dommages corporels et matériels. Si vous êtes en partie responsable de l’accident, vous ne recevrez qu’une indemnité partielle. Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez à cette demande les éléments sur les circonstances de l’accident : constat amiable bien sûr, mais aussi rapport de police (qui mentionne parfois le défaut d’assurance de l’autre automobiliste), témoignages éventuels sur la responsabilité de l’auteur, informations sur les dommages (certificats et rapports médicaux, devis de réparation de votre voiture). En général, votre assureur se charge de ces démarches.

Pour les accidents qui n’entraînent que des dommages matériels, les compagnies ont conclu un accord avec le Fonds de garantie automobile : elles indemnisent les assurés (ce qui accélère les démarches) puis se tournent vers cet organisme pour obtenir le remboursement.

En cas de dommages corporels, envoyez votre lettre le plus tôt possible. Pour les dégâts matériels, vous avez six mois à compter du jour où vous avez connaissance de l’absence d’assurance de la personne présumée responsable, avec un maximum de douze mois à compter de la date de l’accident.

Vous disposez d’un délai de cinq ans à compter du jour de l’accident pour conclure un accord avec le responsable ou intenter une action en justice à son encontre. Vous avez ensuite un an (à compter de la transaction ou de la décision de justice) pour demander le versement de l’indemnité au Fonds de garantie automobile.

(1) Fonds de garantie automobile, chargé de l’indemnisation des victimes d’accident causés par des tiers non identifiés ou non assurés. 64, rue Defrance, 94300 Vincennes. Tél. : 01 43 98 77 00.

Quelles sanctions en cas de défaut d’assurance ?

Vous n’avez pas assuré du tout votre voiture ? Le registre change : la faute est nettement plus grave et vous encourez une contravention de cinquième classe. Résultat : passage au tribunal, retrait de permis de trois ans maximum et une amende qui peut atteindre 3750 euros. En outre, cette amende se voit majorée d’une contribution de 50 % au profit du Fonds de garantie automobile. Sur le lieu du contrôle, votre voiture peut être immobilisée par les agents verbalisateurs, mise en fourrière voire… retirée de la circulation si la fourrière estime que son état apparent est particulièrement dégradé.

Quelles conséquences en cas d’accident ?

L’absence d’assurance vous fait encourir d’autres sanctions, non plus de type pénal, mais civiles :
– Vous garderez à votre charge tous les
dommages que vous avez subis ;
– Les préjudices causés aux tiers seront indemnisés dans un premier temps par le Fonds de garantie automobile. Mais cet organisme se retournera contre vous pour obtenir le remboursement des sommes qu’il a versées. Ces sommes seront augmentées des intérêts légaux et d’un montant forfaitaire pour les frais de recouvrement. En outre, le fisc ajoutera sa ponction : 10 % supplémentaires de l’indemnité allouée à la victime ; une somme qui ira au Fonds de garantie automobile.
Dans les faits, de telles situations ont des conséquences lourdes : les sommes que vous êtes condamné à verser ne dépendent que de la gravité des dommages que vous avez occasionnés et ne sont pas plafonnées. Il n’est tenu aucun compte de vos ressources. Vous pouvez ainsi, toute votre vie, vous retrouver redevable d’une somme, éventuellement importante, à verser chaque mois.

Quelles sanctions en cas de défaut d’attestation ?

Vous devez être porteur d’une attestation d’assurance ou d’une carte verte que votre assureur est tenu de vous fournir dans les quinze jours à compter de la souscription du contrat. Elle doit être renouvelée lors du paiement des primes ou portions de primes si vous avez opté pour un paiement étalé. Cette attestation, de couleur jaune, n’est plus très répandue aujourd’hui : elle peut être encore délivrée lors d’un changement de voiture en cours d’année, si votre agent d’assurance ne dispose pas d’une liaison informatique pour émettre directement la carte verte.

La carte internationale d’assurance dite  » carte verte « , délivrée par le bureau central français des sociétés d’assurances, est habituellement délivrée à la place de l’attestation. Elle est obligatoire pour passer les frontières. Dans les faits, les compagnies l’envoient d’office, à la place de la simple attestation de couleur jaune.

Bon à savoir : vous êtes supposé être encore assuré pendant le mois qui suit l’expiration de la période portée sur la carte verte.
La présentation de l’attestation ou de la carte verte justifie que vous avez, a priori, satisfait à l’obligation d’assurance. Mais il ne s’agit que d’une présomption : votre assureur peut apporter la preuve contraire, en particulier si vous avez omis de payer votre prime et que votre contrat a été, de fait, résilié après l’envoi de l’attestation.

L’assureur peut ne pas être en mesure de délivrer immédiatement la carte verte ou une attestation définitive au moment de la souscription du contrat. Il doit alors fournir une attestation provisoire, valable un mois. Au-delà, une attestation définitive doit vous être envoyée.

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