Quelle sanction en l’absence de carte grise ?

La non-présentation immédiate de la carte grise constitue une contravention de première classe et la non-justification de sa possession dans les cinq jours aggrave la situation.

Vous venez d’acheter un véhicule neuf ou d’occasion : vous avez quinze jours pour faire établir un certificat d’immatriculation. Pendant ce temps, vous pouvez circuler soit avec une carte  » WW « , soit avec la carte grise de l’ancien propriétaire, sur laquelle a été portée la mention de la vente.

Si vous déménagez, vous disposez d’un mois pour déclarer votre nouvelle adresse et modifier la carte grise de votre auto. Sinon, vous encourez une contravention de quatrième classe : 135 euros.

Quelle sanction en l’absence de permis ?

A la demande d’un gendarme ou d’un policier, vous devez produire immédiatement un permis de conduire en état de validité. A défaut, vous encourez une contravention de première classe. Mais cette amende légère vous est appliquée uniquement si vous présentez votre permis dans les cinq jours à une gendarmerie ou à un commissariat (quel qu’il soit). Au-delà de cette limite, la sanction sera alourdie : il vous en coûtera une contravention de quatrième classe (135 euros et 750 euros si vous ne payez pas dans le mois).

Votre permis a été délivré pour une durée limitée avec examen médical pour en obtenir la prolongation (personnes atteintes d’incapacité physique et aussi chauffeurs de taxi, d’ambulance, et de ramassage scolaire). Vous encourez une contravention de troisième classe (68 euros et jusqu’à 450 euros si vous réglez au-delà d’un mois).

Sanction identique (contravention de la troisième classe) lorsque vous ne respectez pas les conditions de validité de votre permis, comme le port de verres correcteurs que l’Administration a pu imposer.

Si vous ne possédez pas du tout de permis, vous serez convoqué au tribunal : contravention de cinquième classe (amende de 1 500 euros maxi). En cas de récidive, l’infraction devient un délit puni d’une amende de 4 500 euros et/ou deux ans d’emprisonnement. Mêmes sanctions (emprisonnement et/ou amende de 4 500 euros) si votre permis a été suspendu ou annulé par un juge, ou retiré par le préfet.

Source : autojournal.fr

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