Archives de catégorie : Juridique

Véhicules polluants : quelles normes ?

Les contrôles antipollution s’intensifient dans les villes et même à la campagne. Mieux vaut avoir une voiture non polluante !

A tout moment, vous pouvez être interpellé par les forces de l’ordre pour un contrôle antipollution. Bien sûr, sont le plus couramment visées les vieilles voitures, visiblement abîmées ou qui émettent des panaches de fumée suspects. Mais toute voiture peut être concernée par ce contrôle.

Sur une aire de stationnement, des techniciens effectuent une mesure des gaz émis. Si votre auto est alimentée à l’essence, elle doit avoir au moins 3 000 km au compteur pour être vérifiée. En dessous de ce kilométrage, elle est présumée en règle : indiquez-le à l’agent qui vous a arrêté. Il vérifiera le kilométrage au compteur et vous laissera repartir.

Quelles homologations ?

Les appareils doivent faire l’objet d’une vérification annuelle obligatoire. Des erreurs tolérées sont admises (maximum entre 0,1 et 0,3 %, voire 0,4 % selon le type d’appareil pour les mesures de monoxyde de carbone). Ces marges doivent être déduites d’office des résultats lus.

Sur le procès-verbal dressé en cas d’infraction pollution, les agents doivent porter les caractéristiques techniques de l’appareil employé, ainsi que la date de sa dernière vérification périodique, comme cela se fait pour les radars. Doivent être également rappelées les conditions techniques dans lesquelles le contrôle a été effectué. Si ces mentions ne sont pas indiquées, l’infraction ne doit pas être retenue contre vous. Exprimez vos réserves aux agents et présentez une réclamation écrite au procureur de la République, ainsi qu’au tribunal si la poursuite suit son cours.

Quelles normes pour les diesel ?

L’opacité de la fumée ne doit pas dépasser 2 m-1 pour les diesels atmosphériques et 3 m-1 pour les turbocompressés. La mesure sera effectuée voiture arrêtée. Important : le moteur doit être à sa température normale d’utilisation. Faites-le tourner quelques minutes si vous venez de démarrer. Sinon, les mesures relevées vous seraient défavorables : les diesels polluent plus à froid.

Il sera procédé à au moins trois accélérations préliminaires successives aussi rapides que possible jusqu’au régime maximum du moteur, de façon à éliminer les suies et résidus du système d’échappement, et à réduire au minimum l’effet d’inertie de l’alimentation en air sur les moteurs turbocompressés. La mesure sera faite au cours d’une quatrième accélération exécutée immédiatement après les trois premières. Même si votre auto est ancienne et que vous récusez ce test, vous ne pouvez pas vous opposer à cette vérification.

Quelle norme pour les voitures essence ?

Aucun véhicule ne doit émettre pendant sa marche ou à l’arrêt des fumées teintées ou opaques. Il est toutefois admis des émissions fugitives dans les phases de changement de régime moteur.

Pour les voitures non catalysées, la teneur en monoxyde de carbone ne doit pas dépasser 3,5 % des fumées émises au régime de ralenti (seuil porté à 4,5 % pour une voiture immatriculée avant le 1er octobre 1986).

Pour les voitures catalysées, la teneur en CO ne peut excéder 0,5 % au ralenti et 0,3 % au ralenti élevé.

Sur les voitures ayant plusieurs sorties d’échappement, les mesures seront effectuées dans les différentes sorties et le résultat final sera simplement leur moyenne arithmétique.

Source : autojournal.fr

Alcootests : on n’y échappe pas !

« Avez-vous fumé ou consommé de l’alcool ? ». La question est systématiquement posée avant de souffler dans le ballon. Mais les alcootests sont-ils vraiment fiables ?

Lors d’un contrôle alcootest, l’agent de police voudra toujours connaître la quantité et le moment de l’ingurgitation. Il est sensé s’assurer qu’un délai de trente minutes s’est écoulé entre la dernière consommation d’alcool et le contrôle, pour que ce dernier soit fiable. L’automobiliste est donc libre de réclamer ce délai d’une demi heure en prétendant qu’il vient juste de boire un verre, ça ne lui évitera pas d’être verbalisé s’il dépasse le taux réglementaire de 0,5 g d’alcool.

Contrairement à ce que certaines rumeurs affirment, aucune solution n’est efficace pour frauder l’alcootest. Ingurgiter des bonbons croix bleues ou plusieurs litres de café n’aidera pas davantage les contrevenants qu’une douche froide. Autant essayer de faire souffler un ami sur le siège passager d’une voiture anglaise. Entre quatre et cinq heures sont nécessaires pour éliminer ces 0,5 g d’alcool. C’est un fait, l’alcool se répand dans tous nos organes, du cerveau aux poumons. Au niveau des alvéoles pulmonaires, il passe du sang vers l’air expiré, dans une quantité 2000 fois inférieure. C’est ce que l’alcootest mesure infailliblement grâce au dichromate de potassium, un oxydant orange qui vire au bleu-vert et en acide acétique en présence de l’alcool.

Alcootest : quels taux ?

En moyenne, le taux limite d’alcool dans le sang est atteint avec seulement deux verres de vin et demi pour un homme de 70 kg, un verre et demi pour une femme de 50kg. D’après les statistiques gouvernementales, les conducteurs au delà de ce taux représentent en moyenne 2 % des conducteurs en circulation, soit 20 conducteurs dangereux rencontrés chaque heure. Bien entendu, il ne faut pas attendre la moindre clémence lors des contrôles routiers. D’après ces mêmes statistiques, l’alcool est impliqué dans environ 30% des accidents mortels. Le risque d’accident est déjà multiplié par deux à 0,5 g/l. Il est carrément multiplié par 10 lorsqu’on dépasse 0,8 g/l.

Le risque est donc omniprésent, et les sanctions encourues font tout aussi froid dans le dos. Le conducteur qui présente une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/l est puni d’une amende et d’un retrait de six points de son permis. Si son taux dépasse 0,8 g/l, il devient l’auteur d’un délit et encourt une peine de deux ans d’emprisonnement assortis de 4 500 € d’amende et un retrait de six points de son permis. Dans les deux cas, le permis peut être suspendu ou annulé pendant trois ans. L’annulation est d’ailleurs devenue systématique en cas de récidive (deux contrôles positifs en moins de 5 ans). A ce tarif là, mieux vaut prendre un taxi.

Alcool au volant : sanctions encourues

Conduire sous l’empire de l’alcool diminue les réflexes et augmente les risques d’accident. Et vous ouvre les portes de très lourdes sanctions.

Noël ? Jour de l’an ? Autant de festivités qui s’accompagnent souvent de repas bien arrosés et juste après, de retours en voiture. Classique. Mais pas sans danger. Deux à trois verres de 10 cl de vin à 12,5 % d’alcool, et vous atteignez le seuil de 0,5 gramme d’alcool par litre de sang. Vous voici alors sous l’emprise d’un état alcoolique : du point de vue de la loi, c’est une infraction lourdement réprimée.

Si vous êtes impliqué dans un accident, votre responsabilité sera de toute manière retenue et vous ne pourrez pas être indemnisé de vos dommages. Votre compagnie d’assurances vous appliquera un malus et pourra résilier votre contrat. Vous rencontrerez alors les pires difficultés pour trouver un nouvel assureur.

Alcool au volant : les sanctions et la réglementation

Sur la voie publique ou dans des lieux ouverts à la circulation publique : parking de restaurant, de bar, cour d’immeuble non fermée… Vous pouvez être interpellé au volant ou au guidon de tout véhicule (avec ou sans moteur).

Pouvez-vous refuser un contrôle ?

Vous pouvez refuser certains modes de contrôle mais pas le contrôle lui-même. Les forces de l’ordre ne peuvent pas vous obliger à souffler dans le ballon ou vous contraindre à un éthylotest. Mais vous devrez alors accepter un autre mode de contrôle : éthylomètre ou prise de sang. Entre ces deux modes de mesure, vous n’avez pas le choix, ces deux moyens étant prévus par la loi.

Si vous refusez le contrôle par éthylomètre ou la prise de sang, vous commettez le délit de refus de vous soumettre aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique. Les sanctions sont identiques à celle du délit de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ! Si le contrôle est illégal et que vous l’avez refusé, vous ne serez pas poursuivi pour cette infraction. Attention, soyez sûr de votre coup : il vous appartient de le démontrer.

Quand pouvez-vous être contrôlé ?

Les forces de l’ordre sont autorisées à vous soumettre à un contrôle d’alcoolémie après un accident (même s’il n’y a que des dommages matériels) ou lorsque vous avez commis certaines infractions : excès de vitesse, défaut de port de ceinture, feu grillé? Elles y sont obligées en cas d’accident corporel, même si vous êtes le seul blessé et que vous n’avez apparemment aucune responsabilité dans l’accrochage. Le contrôle est également obligatoire si vous présentez des signes d’ivresse manifeste : haleine sentant l’alcool, yeux vitreux, comportement incertain, propos incohérents.

Autre cas de contrôle obligatoire : vous avez commis ?ou êtes présumé avoir commis? certains délits routiers : délit de fuite, défaut de plaque d’immatriculation, conduite malgré une suspension de permis (mais bizarrement pas une conduite sans permis) et contraventions au code de la route entraînant une suspension de permis (refus de priorité etc.).

L’accompagnateur d’un élève conducteur (en conduite accompagnée) peut être soumis à un dépistage, comme s’il était lui-même conducteur.

En dehors de tout accident ou infraction, des contrôles préventifs sont pratiqués sur réquisition du procureur de la République ou à l’initiative d’un officier de police judiciaire. Celui-ci peut être présent sur les lieux du contrôle ou se faire représenter par des agents de police judiciaire agissant sous ses ordres. La mention doit en être indiquée dans le procès-verbal. Si ces conditions ne sont pas remplies, le contrôle est illégal.

En cas d’irrégularité, la poursuite n’est pas valable même si le seuil légal est dépassé : il doit y avoir relaxe par le tribunal. Cet argument de l’illégalité du contrôle doit être présenté comme premier moyen de défense devant le juge, de préférence par écrit et avant l’audience.

Comment est effectué le contrôle ?

Le plus souvent, vous devez souffler dans un ballon en plastique. La lecture du résultat est faite au bout de trois minutes : l’alcool modifie la couleur du réactif chimique.

Autre appareil de plus en plus souvent utilisé : l’éthylotest. Il présente le taux d’alcoolémie par affichage numérique.

Si le dépistage est positif, ou si vous l’avez refusé, vous serez soumis à vérification par éthylomètre. Vous serez conduit à la brigade de gendarmerie ou au poste de police le plus proche. Là vous soufflerez dans un éthylomètre : il permet de mesurer le poids de l’alcool dans un volume d’air expiré. Le résultat est affiché en clair. Vous pouvez exiger un second contrôle qui sera réalisé après vérification du bon fonctionnement de l’appareil. Cette vérification devra être mentionnée au procès-verbal de constatation de l’infraction. Le résultat le plus favorable sera retenu.

Alcool au volant : puis-je être placé en garde à vue ?

Oui. Ou être retenu dans une cellule de dégrisement. Les forces de l’ordre doivent vous notifier vos droits (article 63-1 du code de procédure pénale) : prévenir votre famille, demander un examen médical et vous entretenir avec un avocat. Toutefois, cette notification ne peut être faite qu’à la condition que vous soyez en état d’en comprendre la portée. Elle peut donc être différée jusqu’à votre dégrisement complet. Toute irrégularité concernant la garde à vue ne remet pas en cause le procès-verbal initial où est notifié l’état d’ivresse manifeste.

Puis-je être poursuivi en l’absence de contrôle alcoolémie ?

Oui. Si vous conduisez en état d’ivresse manifeste, vous êtes passible des mêmes peines que celles encourues en cas de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique (article L 234-1 du code de la route). Les agents verbalisateurs doivent inscrire dans leur procès-verbal que, compte tenu de votre comportement, vous apparaissez en état d’ivresse manifeste. Aucune mesure chiffrée n’est alors utile (2).

Quand une prise de sang est-elle effectuée ?

Si vous êtes dans l’incapacité de souffler, un médecin est requis. Vous voici conduit à l’hôpital et soumis à une prise de sang. Elle est aussi effectuée si les forces de l’ordre ne disposent pas d’un éthylomètre. Une fiche de comportement est alors établie.

Le sang est réparti en deux flacons qui devront être scellés en présence d’un officier de police judiciaire. Le second flacon doit être conservé pendant neuf mois à compter du prélèvement pour une éventuelle contre-expertise que vous pouvez exiger dans les cinq jours de la notification des résultats de la première analyse. Si vous ne réclamez pas d’analyse de contrôle dans les cinq jours, vous ne pourrez plus contester. Vous serez relaxé si le résultat vous est communiqué après les neuf mois de conservation du flacon. Il en sera de même si le second flacon a été égaré. En cas d’écart entre les deux analyses, le taux le plus favorable sera retenu.

Conduire en état d’ivresse : les sanctions de l’alcool au volant

Si le prélèvement est réalisé plusieurs heures après que vous avez quitté le volant, vous pouvez contester la régularité de la procédure. Mais il vous appartiendra de prouver que le résultat aurait été inférieur au seuil légal si l’analyse avait été réalisée plus rapidement. Idem si vous contestez, pour quelque motif que ce soit, la régularité du contrôle : c’est à vous d’en apporter la preuve formelle. Par exemple, prélèvement insuffisant qui invalide les résultats, instruments utilisés portant des traces d’alcool ou médecin ayant désinfecté votre bras avec de l’alcool juste avant le prélèvement.

Paru au journalauto.fr AJ n°583

La responsabilité du garagiste réparateur

Lorsque vous confiez votre auto à un garagiste, il doit vous la restituer en bon état de fonctionnement. Faute de quoi, vous pouvez vous retourner contre lui.

L’obligation de résultat du garagiste : le garagiste peut-il décliner sa responsabilité en cas de mauvaise réparation ou dommage ?

Vous avez emmené votre auto au garage pour un problème mécanique. A peine récupérée, elle retombe en panne. Vous pensez à mettre en cause le garagiste : celui-ci est en effet tenu à une obligation de résultat et doit vous rendre votre voiture en état de marche. Dans le but de faciliter l’action des consommateurs, la Cour de cassation décide que ce principe d’obligation de résultat suppose qu’il y a eu faute du réparateur et que celle-ci est à l’origine du nouveau problème. Aussi, vous n’avez qu’à prouver qu’il y a bien eu une intervention du garagiste en produisant vos documents écrits : ordre de réparation (appelé aussi demande de travaux) et facture finale. Conservez aussi les pièces litigieuses remplacées.

Le garagiste peut-il décliner sa responsabilité ? s’exonérer ?

Pour s’exonérer, le réparateur doit prouver qu’il n’a commis aucune faute lors de son intervention. Il doit démontrer qu’il a suivi les instructions du constructeur et qu’il a été d’une particulière diligence lors de l’exécution de son travail. Il peut prouver que la panne provient d’une cause étrangère à son intervention : une faute de conduite vous incombant ou, si votre auto a parcouru un kilométrage important depuis son intervention, la conséquence d’une usure normale.

Pour s’exonérer, il peut aussi apporter la preuve par écrit (un devis), ou par témoignages dignes de foi, que vous avez refusé de lui laisser faire une réparation nécessaire ; il a pu aussi vous avertir du caractère incomplet des travaux qu’il a effectués.

L’obligation de résultat du garagiste

Tout garagiste est soumis à une “obligation de résultat” : votre voiture doit subir ses opérations de révision ou être réparée suivant les règles de l’art. Le défaut pour lequel elle a été amenée doit avoir été corrigé et ne plus réapparaître. C’est pourquoi, dans l’ordre de réparation, mieux vaut mentionner le dysfonctionnement à éradiquer (un manque de refroidissement, par exemple) qu’un remède à apporter (pompe à eau à changer, alors que c’est peut-être le radiateur ou une durite qui est en cause).

Les tribunaux estiment que le garagiste a commis une faute si la réparation est défectueuse. Dans ce cas, le droit est largement du côté du client : le garagiste ne peut pas se contenter d’un remontage du moteur quand son état nécessitait de le changer ; il se verra reprocher son incompétence s’il intervient sans succès sur une boîte de vitesses. De même est fautif le garagiste changeant le joint de culasse alors que c’est la culasse elle-même qui est fissurée.

Lorsque survient, après intervention, la même faiblesse que celle pour laquelle vous aviez initialement amené votre auto, le garagiste doit la reprendre, éventuellement revoir son diagnostic et effectuer les bonnes interventions. Au final, vous n’avez à payer que la réparation nécessaire à la remise en état, et pas les réparations intermédiaires restées sans effet. Par exemple, si un problème de démarrage était attribuable à un fil mal branché et que le démarreur a été remplacé, vous ne devez payer que l’intervention qui consiste à trouver le fil déconnecté et à le rebrancher ; le garagiste doit vous rembourser le prix du remplacement du démarreur et peut, s’il le désire, reprendre le démarreur neuf en remontant l’ancien à la place et à ses frais.

Quelques précautions à prendre…

  • Conservez les factures et les ordres de réparation.
  • Gardez les pièces qui ont été remplacées.
  • Adressez une lettre de réclamation en recommandé avec accusé de réception au garagiste.
  • Envoyez une copie au réseau auquel il appartient.
  • Si une casse mécanique intervient après réparation, faites expertiser votre auto.
  • A défaut de réponse aux courriers, engagez une action devant le tribunal d’instance ou de grande instance.

Responsabilité du garagiste : quels devoirs vis-à-vis de la sécurité ?

La responsabilité du garagiste est large : lorsque vous lui confiez votre voiture, il doit non seulement effectuer les interventions que vous lui demandez, mais en plus vous alerter sur tous les éléments dégradés qui mettent en cause la sécurité et les réparer. Exemple : vous amenez votre auto pour une simple vidange ; le garagiste doit vérifier l’état des freins et vous proposer la réparation du circuit de freinage qui présente une fuite. Il ne doit pas laisser repartir de son établissement une voiture dont l’état est insuffisant sur des chapitres touchant à la sécurité. S’il ne le fait pas, sa responsabilité est engagée. En revanche, il peut vous demander de signer une décharge si vous-même refusez les interventions proposées.

Pour toutes les interventions qui ne concernent pas la sécurité, le garagiste n’est tenu que d’effectuer ce qui est indiqué sur l’ordre de réparation. Si vous ne demandez qu’un changement des bougies, il ne doit pas vérifier le niveau d’huile et n’est pas tenu de conseiller une vidange. Cependant, il doit effectuer le remplacement de toutes les pièces dont il constate la défectuosité ou l’usure manifeste. Il ne peut se contenter d’une intervention de fortune qui n’apporte qu’une réparation partielle au problème rencontré, surtout si cela entraîne par la suite d’autres interventions.

Exemple : un automobiliste confie son auto car l’embrayage fonctionne mal. Une réparation est faite. Deux mois plus tard, l’embrayage donne à nouveau des signes de faiblesse : un joint défectueux occasionne une fuite d’huile qui atteint le disque. Le réparateur change le joint en précisant que lors de sa première intervention, cette pièce n’était pas suffisamment usée pour être remplacée. La Cour de cassation déclare qu’il était tenu lors de sa première intervention, qui portait déjà sur le même organe, de restituer le véhicule en parfait état de marche.

Zones de livraison / Paris : peut-on stationner ?

Les automobilistes parisiens bénéficient d’un très grand avantage. A des heures bien définies de la journée, ils ont le droit de se garer sur les emplacements livraison, plus précisément sur quelques zones de livraison.

Au cas où vous ne le savez pas encore, toutes les zones de livraison ne sont pas ouvertes au stationnement des particuliers mais seulement celles appelées zones partagées. Ils sont quelques 7000 emplacements où le stationnement est autorisé les six jours ouvrables, de 20h à 7h, ainsi que toute la journée, les dimanches et les jours fériés.

Zones de livraison partagées à Paris : les reconnaître

Ces zones de livraison partagées peuvent être reconnues par l’unique bande simple dont elles sont marquées. Cette bande peut être en pointillée ou pleine mais dans les deux cas, c’est pour signaler que les usagers peuvent y stationner leur voiture la nuit à partir de 20h et doivent libérer la place à 7h sinon ils risquent une contravention. Les jours fériés, notamment les dimanches, ils peuvent s’y garer toute la journée.

Stationnement zone de livraison Paris : où et quand ?

D’autres places de livraison, appelées « zones sanctuarisées » ne sont cependant pas ouvertes aux particuliers, même les jours fériés. Comme elles sont utilisées très tôt le matin par les supérettes, les boulangeries, les épiceries, … pour s’approvisionner, elles n’autorisent aucun stationnement. Tout automobiliste qui enfreint cette règle risque une amende de 35 euros. On reconnaît facilement une zone sanctuarisée par le fait qu’elle soit marquée de deux bandes pleines.

Amendes stationnement zone de livraison Paris, évitez le pire

Comme il n’est pas facile de trouver une place de stationnement à Paris, pour éviter les amendes suite au stationnement interdit dans une zone de livraison à Paris, il faut opter pour une solution efficace : la réservation de place dans un parking Paris (parking Nation, parking courte durée ou réservation parking Paris longue durée. Il suffit d’aller sur Internet, plus exactement sur un site de réservation de parking dans la ville de Paris.

Achat d’une voiture volée : quelles conséquences ?

Acheter une voiture volée peut entraîner tout un tas d’ennuis, plus ou moins graves selon que vous étiez conscient ou non de faire l’achat d’un bien dérobé.

Vous venez d’acquérir par petites annonces une splendide voiture. Catastrophe : trois mois plus tard, vous apprenez qu’elle avait été volée ! Son ancien propriétaire cherche à la récupérer, ou, plus fréquemment encore, l’assureur qui l’a indemnisé a lancé des investigations pour rentrer dans ses frais. Que risquez-vous ?

Puis-je me retrouver sans voiture… et sans argent ?

Oui, malheureusement. Lorsque la police et la justice identifient votre voiture comme ayant été volée, vous devez la restituer sans aucune compensation financière.

Cependant, vous avez un recours contre la personne qui vous a vendu la voiture volée : vous pouvez lui réclamer le prix que vous lui avez payé, et même des dommages et intérêts, ainsi que les frais entraînés par cette affaire. Si vous intentez une action directement contre le voleur ou un intermédiaire malhonnête, vous risquez de vous heurter à son insolvabilité. Donc, vous n’avez aucun recours pour réparer votre préjudice.

Si vous achetez une voiture volée à un garagiste, même radié du registre du commerce, vous pouvez exiger de lui le remboursement du prix que vous avez payé. Bien sûr, il vous appartient de prouver le prix payé et l’identité du marchand ou du garagiste en produisant une facture d’achat.

Achat d’une voiture volée : quelles sont les conséquences ?

Pendant combien de temps peut-il revendiquer son droit de propriété ?

L’ancien propriétaire en titre ou son assureur peuvent exercer un recours. Légalement, la compagnie d’assurances est devenue propriétaire après avoir versé l’indemnisation à son assuré : c’est elle qui lancera les éventuelles poursuites à votre encontre. Il lui appartient de prouver l’identité de l’objet réclamé. Elle dispose d’un délai de trois ans à compter du jour du vol. La revendication est possible avec un acquéreur et même un second acquéreur de bonne foi, c’est-à-dire après une revente.

Après trois ans, vous pouvez rejeter la demande du propriétaire ; à moins que le propriétaire ou son assureur prouvent votre mauvaise foi, c’est-à-dire que vous connaissiez l’origine frauduleuse : dans ce cas, il pourra réclamer la voiture jusqu’à prescription du recel, c’est-à-dire dans un délai de dix ans.

Le propriétaire victime du vol peut-il vous réclamer l’automobile ?

L’article 2279 du Code civil affirme  » qu’en fait de meubles, la possession vaut titre « . Or une voiture est considérée comme un meuble. A priori, cette règle permet à l’acquéreur de bonne foi de devenir instantanément propriétaire, du moment qu’il en est détenteur. Mais l’alinéa 2 de l’article 2279 du Code civil ajoute :  » Néanmoins, celui auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve.  »

A quoi s’exposent les acheteurs de bonne foi ?

Si vous ne soupçonniez absolument pas l’origine délictueuse de la voiture lors de son acquisition, le délit de recel ne peut bien sûr vous être appliqué. Idem si vous n’apprenez que par la suite la véritable origine de l’auto : vous pouvez, sans être accusé de recel, continuer à la détenir si, le jour de l’achat, vous ignoriez cette origine. Ainsi, la Cour de cassation décide qu’il n’y a pas recel pour un acquéreur de bonne foi, qui apprend plusieurs mois après l’achat que le vendeur s’était procuré le véhicule au moyen d’une escroquerie. Mais il peut faire l’objet d’une revendication de propriété pendant une durée de trois ans après le vol.