Achat d’une voiture volée : quelles conséquences ?

Acheter une voiture volée peut entraîner tout un tas d’ennuis, plus ou moins graves selon que vous étiez conscient ou non de faire l’achat d’un bien dérobé.

Vous venez d’acquérir par petites annonces une splendide voiture. Catastrophe : trois mois plus tard, vous apprenez qu’elle avait été volée ! Son ancien propriétaire cherche à la récupérer, ou, plus fréquemment encore, l’assureur qui l’a indemnisé a lancé des investigations pour rentrer dans ses frais. Que risquez-vous ?

Puis-je me retrouver sans voiture… et sans argent ?

Oui, malheureusement. Lorsque la police et la justice identifient votre voiture comme ayant été volée, vous devez la restituer sans aucune compensation financière.

Cependant, vous avez un recours contre la personne qui vous a vendu la voiture volée : vous pouvez lui réclamer le prix que vous lui avez payé, et même des dommages et intérêts, ainsi que les frais entraînés par cette affaire. Si vous intentez une action directement contre le voleur ou un intermédiaire malhonnête, vous risquez de vous heurter à son insolvabilité. Donc, vous n’avez aucun recours pour réparer votre préjudice.

Si vous achetez une voiture volée à un garagiste, même radié du registre du commerce, vous pouvez exiger de lui le remboursement du prix que vous avez payé. Bien sûr, il vous appartient de prouver le prix payé et l’identité du marchand ou du garagiste en produisant une facture d’achat.

Pendant combien de temps peut-il revendiquer son droit de propriété ?

L’ancien propriétaire en titre ou son assureur peuvent exercer un recours. Légalement, la compagnie d’assurances est devenue propriétaire après avoir versé l’indemnisation à son assuré : c’est elle qui lancera les éventuelles poursuites à votre encontre. Il lui appartient de prouver l’identité de l’objet réclamé. Elle dispose d’un délai de trois ans à compter du jour du vol. La revendication est possible avec un acquéreur et même un second acquéreur de bonne foi, c’est-à-dire après une revente.

Après trois ans, vous pouvez rejeter la demande du propriétaire ; à moins que le propriétaire ou son assureur prouvent votre mauvaise foi, c’est-à-dire que vous connaissiez l’origine frauduleuse : dans ce cas, il pourra réclamer la voiture jusqu’à prescription du recel, c’est-à-dire dans un délai de dix ans.

Le propriétaire victime du vol peut-il vous réclamer l’automobile ?

L’article 2279 du Code civil affirme  » qu’en fait de meubles, la possession vaut titre « . Or une voiture est considérée comme un meuble. A priori, cette règle permet à l’acquéreur de bonne foi de devenir instantanément propriétaire, du moment qu’il en est détenteur. Mais l’alinéa 2 de l’article 2279 du Code civil ajoute :  » Néanmoins, celui auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve.  »

A quoi s’exposent les acheteurs de bonne foi ?

Si vous ne soupçonniez absolument pas l’origine délictueuse de la voiture lors de son acquisition, le délit de recel ne peut bien sûr vous être appliqué. Idem si vous n’apprenez que par la suite la véritable origine de l’auto : vous pouvez, sans être accusé de recel, continuer à la détenir si, le jour de l’achat, vous ignoriez cette origine. Ainsi, la Cour de cassation décide qu’il n’y a pas recel pour un acquéreur de bonne foi, qui apprend plusieurs mois après l’achat que le vendeur s’était procuré le véhicule au moyen d’une escroquerie. Mais il peut faire l’objet d’une revendication de propriété pendant une durée de trois ans après le vol.

Conduire sans assurance : les sanctions

Près de 5% des automobilistes rouleraient, en France, sans assurance. Et le phénomène s’étendrait. Aux yeux de la loi, cette faute entraîne de lourdes sanctions, sans parler des indemnisations à verser de votre poche. Il se peut aussi que vous ayez un accident avec un automobiliste non assuré…

En France, l’assurance est obligatoire : dès que vous mettez en circulation un véhicule terrestre à moteur, vous devez souscrire une assurance qui soit au moins de « responsabilité civile », c’est-à-dire qui couvre les dommages causés aux tiers.

Quelles sanctions si le certificat n’est pas collé ?

Vous devez apposer en bas à droite du pare-brise un certificat d’assurance. L’assureur est tenu de vous le délivrer, sans frais. Il comporte le nom de la compagnie, un numéro permettant votre identification, l’immatriculation de votre voiture ainsi que les dates de début et de fin de validité. La validité de cette vignette est d’office prolongée d’un mois à son expiration : pratique si vous oubliez de coller la nouvelle dès réception. Par ailleurs, un certificat provisoire, valable un mois, peut être délivré par l’assureur ; dans ce cas, sa validité ne peut-être prolongée. Détail surprenant : l’assureur qui aurait l’idée étrange de refuser de délivrer un certificat ou qui aurait fourni un document non conforme à la réglementation encourt lui-même une contravention de deuxième classe .

Cette vignette ne remplace pas l’attestation d’assurance, que vous devez toujours avoir avec vous : lors d’un contrôle des forces de l’ordre, vous devez être en mesure de la présenter, même si votre vignette, à jour, est bien apposée.
Si vous n’avez pas collé de certificat valide, vous encourez une amende. Une sanction qui peut vous être infligée même si vous avez une attestation valable dans votre portefeuille. Pire : cette amende est cumulable avec celle de la non-présentation de l’attestation.

Victime d’un conducteur non assuré, comment serez-vous indemnisé ?

Vous devez saisir le Fonds de garantie automobile (1) : il prendra en charge vos dommages corporels et matériels. Si vous êtes en partie responsable de l’accident, vous ne recevrez qu’une indemnité partielle. Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez à cette demande les éléments sur les circonstances de l’accident : constat amiable bien sûr, mais aussi rapport de police (qui mentionne parfois le défaut d’assurance de l’autre automobiliste), témoignages éventuels sur la responsabilité de l’auteur, informations sur les dommages (certificats et rapports médicaux, devis de réparation de votre voiture). En général, votre assureur se charge de ces démarches.
Pour les accidents qui n’entraînent que des dommages matériels, les compagnies ont conclu un accord avec le Fonds de garantie automobile : elles indemnisent les assurés (ce qui accélère les démarches) puis se tournent vers cet organisme pour obtenir le remboursement.

En cas de dommages corporels, envoyez votre lettre le plus tôt possible. Pour les dégâts matériels, vous avez six mois à compter du jour où vous avez connaissance de l’absence d’assurance de la personne présumée responsable, avec un maximum de douze mois à compter de la date de l’accident.
Vous disposez d’un délai de cinq ans à compter du jour de l’accident pour conclure un accord avec le responsable ou intenter une action en justice à son encontre. Vous avez ensuite un an (à compter de la transaction ou de la décision de justice) pour demander le versement de l’indemnité au Fonds de garantie automobile.

(1) Fonds de garantie automobile, chargé de l’indemnisation des victimes d’accident causés par des tiers non identifiés ou non assurés. 64, rue Defrance, 94300 Vincennes. Tél. : 01 43 98 77 00.

Quelles sanctions en cas de défaut d’assurance ?

Vous n’avez pas assuré du tout votre voiture ? Le registre change : la faute est nettement plus grave et vous encourez une contravention de cinquième classe. Résultat : passage au tribunal, retrait de permis de trois ans maximum et une amende qui peut atteindre 3750 euros. En outre, cette amende se voit majorée d’une contribution de 50 % au profit du Fonds de garantie automobile. Sur le lieu du contrôle, votre voiture peut être immobilisée par les agents verbalisateurs, mise en fourrière voire… retirée de la circulation si la fourrière estime que son état apparent est particulièrement dégradé.

Quelles conséquences en cas d’accident ?

L’absence d’assurance vous fait encourir d’autres sanctions, non plus de type pénal, mais civiles :
– Vous garderez à votre charge tous les
dommages que vous avez subis ;
– Les préjudices causés aux tiers seront indemnisés dans un premier temps par le Fonds de garantie automobile. Mais cet organisme se retournera contre vous pour obtenir le remboursement des sommes qu’il a versées. Ces sommes seront augmentées des intérêts légaux et d’un montant forfaitaire pour les frais de recouvrement. En outre, le fisc ajoutera sa ponction : 10 % supplémentaires de l’indemnité allouée à la victime ; une somme qui ira au Fonds de garantie automobile.
Dans les faits, de telles situations ont des conséquences lourdes : les sommes que vous êtes condamné à verser ne dépendent que de la gravité des dommages que vous avez occasionnés et ne sont pas plafonnées. Il n’est tenu aucun compte de vos ressources. Vous pouvez ainsi, toute votre vie, vous retrouver redevable d’une somme, éventuellement importante, à verser chaque mois.

Quelles sanctions en cas de défaut d’attestation ?

Vous devez être porteur d’une attestation d’assurance ou d’une carte verte que votre assureur est tenu de vous fournir dans les quinze jours à compter de la souscription du contrat. Elle doit être renouvelée lors du paiement des primes ou portions de primes si vous avez opté pour un paiement étalé. Cette attestation, de couleur jaune, n’est plus très répandue aujourd’hui : elle peut être encore délivrée lors d’un changement de voiture en cours d’année, si votre agent d’assurance ne dispose pas d’une liaison informatique pour émettre directement la carte verte.
La carte internationale d’assurance dite  » carte verte « , délivrée par le bureau central français des sociétés d’assurances, est habituellement délivrée à la place de l’attestation. Elle est obligatoire pour passer les frontières. Dans les faits, les compagnies l’envoient d’office, à la place de la simple attestation de couleur jaune.
Bon à savoir : vous êtes supposé être encore assuré pendant le mois qui suit l’expiration de la période portée sur la carte verte.
La présentation de l’attestation ou de la carte verte justifie que vous avez, a priori, satisfait à l’obligation d’assurance. Mais il ne s’agit que d’une présomption : votre assureur peut apporter la preuve contraire, en particulier si vous avez omis de payer votre prime et que votre contrat a été, de fait, résilié après l’envoi de l’attestation.
L’assureur peut ne pas être en mesure de délivrer immédiatement la carte verte ou une attestation définitive au moment de la souscription du contrat. Il doit alors fournir une attestation provisoire, valable un mois. Au-delà, une attestation définitive doit vous être envoyée.

Etat d’ivresse : que risquez-vous ?

Conduire sous l’empire de l’alcool diminue les réflexes et augmente les risques d’accident. Et vous ouvre les portes de très lourdes sanctions.

Noël ? Jour de l’an ? Autant de festivités qui s’accompagnent souvent de repas bien arrosés et juste après, de retours en voiture. Classique. Mais pas sans danger. Deux à trois verres de 10 cl de vin à 12,5 % d’alcool, et vous atteignez le seuil de 0,5 gramme d’alcool par litre de sang. Vous voici alors sous l’emprise d’un état alcoolique : du point de vue de la loi, c’est une infraction lourdement réprimée.

Si vous êtes impliqué dans un accident, votre responsabilité sera de toute manière retenue et vous ne pourrez pas être indemnisé de vos dommages. Votre compagnie d’assurances vous appliquera un malus et pourra résilier votre contrat. Vous rencontrerez alors les pires difficultés pour trouver un nouvel assureur.

Où pouvez-vous être contrôlé ?

Sur la voie publique ou dans des lieux ouverts à la circulation publique : parking de restaurant, de bar, cour d’immeuble non fermée… Vous pouvez être interpellé au volant ou au guidon de tout véhicule (avec ou sans moteur).

Pouvez-vous refuser un contrôle ?

Vous pouvez refuser certains modes de contrôle mais pas le contrôle lui-même. Les forces de l’ordre ne peuvent pas vous obliger à souffler dans le ballon ou vous contraindre à un éthylotest. Mais vous devrez alors accepter un autre mode de contrôle : éthylomètre ou prise de sang. Entre ces deux modes de mesure, vous n’avez pas le choix, ces deux moyens étant prévus par la loi.

Si vous refusez le contrôle par éthylomètre ou la prise de sang, vous commettez le délit de refus de vous soumettre aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique. Les sanctions sont identiques à celle du délit de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ! Si le contrôle est illégal et que vous l’avez refusé, vous ne serez pas poursuivi pour cette infraction. Attention, soyez sûr de votre coup : il vous appartient de le démontrer.

Quand pouvez-vous être contrôlé ?

Les forces de l’ordre sont autorisées à vous soumettre à un contrôle d’alcoolémie après un accident (même s’il n’y a que des dommages matériels) ou lorsque vous avez commis certaines infractions : excès de vitesse, défaut de port de ceinture, feu grillé? Elles y sont obligées en cas d’accident corporel, même si vous êtes le seul blessé et que vous n’avez apparemment aucune responsabilité dans l’accrochage. Le contrôle est également obligatoire si vous présentez des signes d’ivresse manifeste : haleine sentant l’alcool, yeux vitreux, comportement incertain, propos incohérents.

Autre cas de contrôle obligatoire : vous avez commis ?ou êtes présumé avoir commis? certains délits routiers : délit de fuite, défaut de plaque d’immatriculation, conduite malgré une suspension de permis (mais bizarrement pas une conduite sans permis) et contraventions au code de la route entraînant une suspension de permis (refus de priorité etc.).

L’accompagnateur d’un élève conducteur (en conduite accompagnée) peut être soumis à un dépistage, comme s’il était lui-même conducteur.

En dehors de tout accident ou infraction, des contrôles préventifs sont pratiqués sur réquisition du procureur de la République ou à l’initiative d’un officier de police judiciaire. Celui-ci peut être présent sur les lieux du contrôle ou se faire représenter par des agents de police judiciaire agissant sous ses ordres. La mention doit en être indiquée dans le procès-verbal. Si ces conditions ne sont pas remplies, le contrôle est illégal.

En cas d’irrégularité, la poursuite n’est pas valable même si le seuil légal est dépassé : il doit y avoir relaxe par le tribunal. Cet argument de l’illégalité du contrôle doit être présenté comme premier moyen de défense devant le juge, de préférence par écrit et avant l’audience.

Comment est effectué le contrôle ?

Le plus souvent, vous devez souffler dans un ballon en plastique. La lecture du résultat est faite au bout de trois minutes : l’alcool modifie la couleur du réactif chimique.

Autre appareil de plus en plus souvent utilisé : l’éthylotest. Il présente le taux d’alcoolémie par affichage numérique.

Si le dépistage est positif, ou si vous l’avez refusé, vous serez soumis à vérification par éthylomètre. Vous serez conduit à la brigade de gendarmerie ou au poste de police le plus proche. Là vous soufflerez dans un éthylomètre : il permet de mesurer le poids de l’alcool dans un volume d’air expiré. Le résultat est affiché en clair. Vous pouvez exiger un second contrôle qui sera réalisé après vérification du bon fonctionnement de l’appareil. Cette vérification devra être mentionnée au procès-verbal de constatation de l’infraction. Le résultat le plus favorable sera retenu.

Puis-je être placé en garde à vue ?

Oui. Ou être retenu dans une cellule de dégrisement. Les forces de l’ordre doivent vous notifier vos droits (article 63-1 du code de procédure pénale) : prévenir votre famille, demander un examen médical et vous entretenir avec un avocat. Toutefois, cette notification ne peut être faite qu’à la condition que vous soyez en état d’en comprendre la portée. Elle peut donc être différée jusqu’à votre dégrisement complet. Toute irrégularité concernant la garde à vue ne remet pas en cause le procès-verbal initial où est notifié l’état d’ivresse manifeste.

Puis-je être poursuivi en l’absence de contrôle ?

Oui. Si vous conduisez en état d’ivresse manifeste, vous êtes passible des mêmes peines que celles encourues en cas de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique (article L 234-1 du code de la route). Les agents verbalisateurs doivent inscrire dans leur procès-verbal que, compte tenu de votre comportement, vous apparaissez en état d’ivresse manifeste. Aucune mesure chiffrée n’est alors utile (2).

Quand une prise de sang est-elle effectuée ?

Si vous êtes dans l’incapacité de souffler, un médecin est requis. Vous voici conduit à l’hôpital et soumis à une prise de sang. Elle est aussi effectuée si les forces de l’ordre ne disposent pas d’un éthylomètre. Une fiche de comportement est alors établie.

Le sang est réparti en deux flacons qui devront être scellés en présence d’un officier de police judiciaire. Le second flacon doit être conservé pendant neuf mois à compter du prélèvement pour une éventuelle contre-expertise que vous pouvez exiger dans les cinq jours de la notification des résultats de la première analyse. Si vous ne réclamez pas d’analyse de contrôle dans les cinq jours, vous ne pourrez plus contester. Vous serez relaxé si le résultat vous est communiqué après les neuf mois de conservation du flacon. Il en sera de même si le second flacon a été égaré. En cas d’écart entre les deux analyses, le taux le plus favorable sera retenu.

Si le prélèvement est réalisé plusieurs heures après que vous avez quitté le volant, vous pouvez contester la régularité de la procédure. Mais il vous appartiendra de prouver que le résultat aurait été inférieur au seuil légal si l’analyse avait été réalisée plus rapidement. Idem si vous contestez, pour quelque motif que ce soit, la régularité du contrôle : c’est à vous d’en apporter la preuve formelle. Par exemple, prélèvement insuffisant qui invalide les résultats, instruments utilisés portant des traces d’alcool ou médecin ayant désinfecté votre bras avec de l’alcool juste avant le prélèvement.

Paru au journalauto.fr AJ n°583

Quelle sanction en l’absence de carte grise ou de permis ?

Quelle sanction en l’absence de carte grise ?

La non-présentation immédiate de la carte grise constitue une contravention de première classe et la non-justification de sa possession dans les cinq jours aggrave la situation.

Vous venez d’acheter un véhicule neuf ou d’occasion : vous avez quinze jours pour faire établir un certificat d’immatriculation. Pendant ce temps, vous pouvez circuler soit avec une carte  » WW « , soit avec la carte grise de l’ancien propriétaire, sur laquelle a été portée la mention de la vente.

Si vous déménagez, vous disposez d’un mois pour déclarer votre nouvelle adresse et modifier la carte grise de votre auto. Sinon, vous encourez une contravention de quatrième classe : 135 euros.

Quelle sanction en l’absence de permis ?

A la demande d’un gendarme ou d’un policier, vous devez produire immédiatement un permis de conduire en état de validité. A défaut, vous encourez une contravention de première classe. Mais cette amende légère vous est appliquée uniquement si vous présentez votre permis dans les cinq jours à une gendarmerie ou à un commissariat (quel qu’il soit). Au-delà de cette limite, la sanction sera alourdie : il vous en coûtera une contravention de quatrième classe (135 euros et 750 euros si vous ne payez pas dans le mois).

Votre permis a été délivré pour une durée limitée avec examen médical pour en obtenir la prolongation (personnes atteintes d’incapacité physique et aussi chauffeurs de taxi, d’ambulance, et de ramassage scolaire). Vous encourez une contravention de troisième classe (68 euros et jusqu’à 450 euros si vous réglez au-delà d’un mois).

Sanction identique (contravention de la troisième classe) lorsque vous ne respectez pas les conditions de validité de votre permis, comme le port de verres correcteurs que l’Administration a pu imposer.

Si vous ne possédez pas du tout de permis, vous serez convoqué au tribunal : contravention de cinquième classe (amende de 1 500 euros maxi). En cas de récidive, l’infraction devient un délit puni d’une amende de 4 500 euros et/ou deux ans d’emprisonnement. Mêmes sanctions (emprisonnement et/ou amende de 4 500 euros) si votre permis a été suspendu ou annulé par un juge, ou retiré par le préfet.

Source : autojournal.fr

Vous avez oublié vos papiers, vous faites quoi ?

Conduire une voiture implique la possession d’un certain nombre de documents. Il faut les présenter lors d’un contrôle. Sous peine de sanctions.

Un agent des forces de l’ordre vous demande vos papiers et ceux de votre auto : permis de conduire, carte grise et attestation d’assurance. Vous les avez oubliés. Que faire ? Refuser le contrôle ? Non. La police et la gendarmerie sont autorisées à contrôler vos papiers sur la voie publique. Dans un lieu privé, le contrôle n’est pas permis. Il faut en outre que vous soyez au volant de votre voiture, que vous veniez d’en descendre ou que vous vous apprêtiez à y monter.

Refus d’obtempérer : les sanctions

Si vous refusez de vous soumettre aux réquisitions d’un policier ou d’un gendarme, vous commettez un délit de refus d’obtempérer. Lourdes sanctions : jusqu’à trois mois d’emprisonnement et 3 750 d’euros d’amende. Ces sanctions vous sont infligées indépendamment du fait de savoir si vous êtes en règle vis-à-vis de la loi.

Que faire dans le cas où j’ai perdu mes papiers ?

Faites une déclaration à la gendarmerie, au commissariat ou à la mairie. Un récépissé vous est remis. Pour le permis, il est valable deux mois. Pour la carte grise, il comprend deux volets. Le premier vous permet de conduire pendant un mois, le second sera à joindre à votre demande de duplicata.

Pour obtenir des duplicatas de permis et de carte grise, présentez-vous à la préfecture de votre domicile avec le récépissé de déclaration.

Les photocopies sont-elles autorisées ?

Les photocopies du permis de conduire et de la carte grise ne peuvent remplacer les originaux. La présentation d’une photocopie de la carte grise est toutefois autorisée pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes et les voitures de location (hors crédit-bail). Elle doit être photocopiée recto verso. A noter qu’il est conseillé de faire des photocopies de vos papiers, à conserver chez vous. Elles vous seront utiles en cas de perte ou de vol des originaux pour en demander des duplicatas.

Source : autojournal.fr, crédit photo Highway Patrol sur flicker

Auto-stop ? Sans risque côté assurance

Prendre un passager en stop ou faire soi-même de l’auto-stop est souvent jugé risqué. Notamment pour l’assurance en cas d’accident. Il n’en est rien.

Vous prenez un auto-stoppeur à bord de votre voiture. Quand vous vous arrêtez, songez d’abord à rester prudent: ne gênez pas et ne mettez pas en danger les autres automobilistes. Une fois à l’intérieur de votre voiture, votre nouveau passager est couvert au même titre que quiconque d’autre: depuis la loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter), tout occupant d’une voiture bénéficie automatiquement de l’assurance attachée à la voiture. Il est couvert à partir du moment où il monte dans votre auto et jusqu’à ce qu’il en descende.

Permis de conduire : n’hésitez pas à le contrôler

Vérifiez que l’auto-stoppeur à qui vous prêtez le volant est bien titulaire d’un permis de conduire en bonne et due forme, et qui corresponde à la catégorie « tourisme » (permis B) : il peut, par exemple, ne disposer que d’un permis moto. N’hésitez pas à lui demander de présenter son carton rose pour en vérifier la validité et sa date d’obtention. S’il conduit votre voiture sans être titulaire du permis, il sera poursuivi personnellement pour contravention de conduite sans permis.

L’absence de permis a une incidence sur l’assurance en cas d’accident: les garanties souscrites ne jouent pas! En aucun cas, les dommages subis par votre voiture ne seront remboursés par votre assureur. Cependant, l’assureur ne peut refuser de prendre en charge les indemnités dues aux victimes: il les indemnisera, mais il exercera par la suite un recours contre vous pour obtenir de votre part le remboursement intégral des sommes versées.

Vous êtes auto-stoppeur

Restez sur une aire de stationnement et ne gênez pas la circulation. Votre responsabilité pourrait être engagée si vous êtes à l’origine d’un accident entre voitures, même si vous n’êtes pas vous-même heurté. Par ailleurs, ne vous aventurez pas sur les autoroutes, les boulevards périphériques et les voies express: ces chaussées sont interdites aux piétons: vous pourriez assez vite être appréhendé par des agents, qui pourraient vous dresser un procès-verbal. Une simple contravention de première classe qui, dans les faits, est rarement appliquée. En tout cas, ils vous expulseraient rapidement de ces voies. Surtout aux péages d’autoroutes, où les forces de l’ordre se trouvent souvent en nombre.

Vérifiez, par un coup d’£il discret, que le macaron vert de l’assurance est bien apposé sur le pare-brise et qu’il est en cours de validité: seul moyen de vous assurer que l’automobiliste serviable est, de surcroît, bien assuré.

Attention: le conducteur peut avoir un comportement bizarre, une conduite que vous estimez dangereuse ou être en état d’ébriété. Le mieux est de descendre le plus vite possible de sa voiture. En cas d’accident, sachez que vous seriez tout de même indemnisé intégralement. Mais autant ne pas en arriver à cette extrémité…

Vous accueillez un… voleur!

Il peut arriver que la personne que vous hébergez à bord ne soit pas de la plus parfaite honnêteté. Ces mésaventures sont tout de même rares. Veillez tout de même à ne pas laisser votre veste ou votre sacoche avec vos papiers sur la banquette, si un passager que vous ne connaissez pas prend place à l’arrière.

Si l’auto-stoppeur se révèle être un voleur et vous dérobe votre voiture -ce qui est tout de même fort rare-, la situation se corse. Il y a toutes les chances que vous ne soyez pas indemnisé: faute d’effraction sur votre voiture, l’assureur vous opposera un refus. D’autant que les vols opérés par ruse, alors que votre vigilance a été trompée et que vous avez laissé la clé sur le contact ne donnent quasiment jamais lieu à la moindre indemnisation.

Le cas du jeune conducteur

Vous avez examiné le permis de votre invité à bord. S’il en est titulaire depuis moins de deux ans, il est considéré encore comme « jeune conducteur ». Même situation aux yeux de votre assureur s’il n’a pas été assuré en son nom propre au cours des trois dernières années.

Attention: si votre contrat exclut la conduite par un « jeune conducteur », votre compagnie ne prendra pas en charge les dommages subis par votre voiture en cas d’accident. Par ailleurs, elle indemnisera les victimes. Mais elle vous réclamera les sommes qu’elle leur aura versées: vous aurez en définitive à supporter tous les frais liés à l’accident.

Vous prenez un passager

Vous êtes tout à fait libre de prendre un auto-stoppeur où que ce soit, même s’il faisait du stop à un endroit où les piétons sont interdits d’accès. Et cela, sans restriction, dans tous les pays de la communauté européenne.

Attention: ne prenez pas en stop un jeune de moins de 18 ans s’il n’est pas accompagné d’un adulte. Vous vous exposeriez à des ennuis: par exemple être accusé d’avoir emmené un mineur contre son gré. Devant un tribunal, le jeune ne pourra témoigner en personne: seules sont prises en compte les déclarations de ses parents. Ceux-ci peuvent porter plainte. Et, a priori, les faits démontrent que vous avez fait faire du chemin à leur enfant. Ce qui ne plaide pas en votre faveur. Même si vous n’avez fait que ramener l’enfant jusqu’à chez lui!

L’auto-stoppeur cause un accident, qui est responsable ?

Votre passager peut également causer un accident. Situation la plus fréquente: il ouvre la portière de la voiture, et provoque un accrochage. Ou, pire, il renverse un cycliste, voire blesse un piéton. Dans tous les cas, c’est l’assureur de votre voiture qui indemnisera la victime. Votre compagnie ne pourra pas se retourner contre vous pour une imprudence commise par votre passager.

Votre passager est victime d’un accident

Si vous avez un accident avec un auto-stoppeur à bord, votre assureur devra l’indemniser. L’assurance de responsabilité civile (partie obligatoire de tout contrat d’assurance) joue au profit de toutes les personnes victimes de dommages causés par votre voiture. Tout passager est couvert, y compris les auto-stoppeurs qui ne pâtissent pas d’exclusion particulière.

Mais ne craignez rien: contrairement à une idée reçue, votre passager ne peut se retourner contre vous et vous demander de quelconques dommages et intérêts sous le prétexte que vous lui avez causé un accident. Même si vous étiez à 100 % dans votre tort.

Exceptionnellement, l’assureur peut refuser l’indemnisation de votre auto-stoppeur: il faudrait pour cela qu’il ait commis une faute inexcusable et exclusive qui soit à l’origine de l’accident. Très rares sont les cas où une telle faute a été reconnue: la faute inexcusable est définie par la Cour de cassation comme une faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité, ex posant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience*. Le fait de ne pas porter la ceinture de sécurité n’est pas considéré comme faute inexcusable.

* Les enfants de moins de 16 ans, les personnes âgées de plus de 70 ans et les handicapés atteints d’un taux d’invalidité égal ou supérieur à 80 % sont indemnisés, même s’ils ont commis une faute inexcusable. La victime n’est pas non plus indemnisée si elle a cherché à se suicider.

Pouvez-vous lui passer le volant?

Vous trouvez le trajet un peu long et proposez de passer le volant à votre passager. Tout d’abord, faites-le uniquement si vous le sentez digne de confiance.

Attention: il peut arriver que votre contrat d’assurance comporte des conditions restrictives en ce qui concerne le prêt, en fonction du profil du conducteur. Ou que votre voiture ne soit pas, aux yeux de votre compagnie, conduisible par quiconque d’autre que vous.

Les victimes d’un accident dans lequel est impliquée votre voiture seront indemnisées par l’assureur, mais celui-ci peut exercer des recours en remboursement à votre encontre si ces conditions n’ont pas été respectées. Avant de confier le volant à qui que ce soit, vérifiez bien votre contrat d’assurance.

Quand l’assurance joue

S’il n’y a aucune restriction, en cas d’accident, votre passager devenu conducteur est couvert par votre assureur. Il a en effet acquis un statut désigné par la loi de « gardien de votre voiture ». Mais s’il est responsable d’un accident, vous supporterez vous-même le malus (ou la diminution de votre bonus). Vous pourriez envisager un recours à son égard, car il est tenu de veiller à la garde et à la conservation de votre voiture, mais ce recours est très délicat à exercer. Par ailleurs, étant resté à bord de la voiture, vous auriez pu attirer son attention sur sa conduite dangereuse et veiller à ce qu’il ne commette pas d’imprudence.

Si vous êtes vous-même blessé dans un accident dont la responsabilité incombe à l’auto-stoppeur à qui vous avez passé le volant, votre assureur vous indemnisera, sans avoir de restriction à formuler.

Source : autojournal.fr

Voitures polluantes : quelles sanctions ?

Ce que vous risquerez à conduire en ville avec un véhicule polluant.

Une voiture hors normes entraîne une contravention de troisième classe. Les forces de l’ordre peuvent décider l’immobilisation de votre voiture : elles saisissent votre carte grise et vous fournissent une fiche de circulation pour vous permettre d’amener votre voiture jusqu’au garage de votre choix. Faites-y faire les interventions nécessaires. Vous devrez représenter votre auto aux forces de l’ordre qui la soumettront à un nouveau contrôle. Si elle est conforme, la carte grise vous sera restituée. Vous n’aurez en principe que quarante-huit heures, mais vous pourrez solliciter un délai supérieur si des interventions mécaniques importantes doivent être effectuées. Sinon, votre auto pourra être mise en fourrière.

Si votre auto, trop vieille, ne peut satisfaire aux normes au terme de plusieurs interventions, la seule solution restante peut être le remplacement du moteur. Mais la dépense sera sans commune mesure avec la valeur résiduelle de la voiture. Résultat : elle sera retirée de la circulation. Une décision prise par les forces de l’ordre, sans qu’il y ait besoin du verdict d’un juge. Si vous vous obstinez à rouler, vous risquez un cumul des infractions, qui peut vous mener très loin : mieux vaut rapidement arrêter les frais.

Si vous pouvez faire état d’une visite d’entretien datant de moins d’un an, vous êtes en bonne posture pour échapper à l’amende : produisez la facture et, surtout, les relevés de CO/CO2 fournis par votre garagiste au terme de ses réglages antipollution ; ce relevé constitue une attestation de mise en conformité au taux de monoxyde de carbone prévu par la réglementation.

Notre conseil : conservez toujours cette attestation dans votre voiture. Si les agents vous dressent tout de même le procès-verbal, demandez que cette attestation soit mentionnée. Si, par la suite, vous portez votre réclamation devant un juge, il est totalement libre d’apprécier la valeur de cette attestation, en fonction notamment du kilométrage effectué depuis la dernière révision.

Si votre voiture à essence est récemment passée au contrôle technique et qu’aucune contre-visite n’a été ordonnée pour la pollution, précisez-le aux agents. Car les normes prises en compte lors de cette visite sont plus sévères que celles des contrôles sur la voie publique : donc, si votre voiture répond aux normes du contrôle technique, elle sera forcément en règle sur la route. Pour les diesels, en revanche, les normes lors des contrôles routiers sont identiques à celles en vigueur au contrôle technique.

Source : autojournal.fr

Véhicules polluants : quelles normes ?

Les contrôles antipollution s’intensifient dans les villes et même à la campagne. Mieux vaut avoir une voiture non polluante !

A tout moment, vous pouvez être interpellé par les forces de l’ordre pour un contrôle antipollution. Bien sûr, sont le plus couramment visées les vieilles voitures, visiblement abîmées ou qui émettent des panaches de fumée suspects. Mais toute voiture peut être concernée par ce contrôle.

Sur une aire de stationnement, des techniciens effectuent une mesure des gaz émis. Si votre auto est alimentée à l’essence, elle doit avoir au moins 3 000 km au compteur pour être vérifiée. En dessous de ce kilométrage, elle est présumée en règle : indiquez-le à l’agent qui vous a arrêté. Il vérifiera le kilométrage au compteur et vous laissera repartir.

Quelles homologations ?

Les appareils doivent faire l’objet d’une vérification annuelle obligatoire. Des erreurs tolérées sont admises (maximum entre 0,1 et 0,3 %, voire 0,4 % selon le type d’appareil pour les mesures de monoxyde de carbone). Ces marges doivent être déduites d’office des résultats lus.

Sur le procès-verbal dressé en cas d’infraction pollution, les agents doivent porter les caractéristiques techniques de l’appareil employé, ainsi que la date de sa dernière vérification périodique, comme cela se fait pour les radars. Doivent être également rappelées les conditions techniques dans lesquelles le contrôle a été effectué. Si ces mentions ne sont pas indiquées, l’infraction ne doit pas être retenue contre vous. Exprimez vos réserves aux agents et présentez une réclamation écrite au procureur de la République, ainsi qu’au tribunal si la poursuite suit son cours.

Quelles normes pour les diesel ?

L’opacité de la fumée ne doit pas dépasser 2 m-1 pour les diesels atmosphériques et 3 m-1 pour les turbocompressés. La mesure sera effectuée voiture arrêtée. Important : le moteur doit être à sa température normale d’utilisation. Faites-le tourner quelques minutes si vous venez de démarrer. Sinon, les mesures relevées vous seraient défavorables : les diesels polluent plus à froid.

Il sera procédé à au moins trois accélérations préliminaires successives aussi rapides que possible jusqu’au régime maximum du moteur, de façon à éliminer les suies et résidus du système d’échappement, et à réduire au minimum l’effet d’inertie de l’alimentation en air sur les moteurs turbocompressés. La mesure sera faite au cours d’une quatrième accélération exécutée immédiatement après les trois premières. Même si votre auto est ancienne et que vous récusez ce test, vous ne pouvez pas vous opposer à cette vérification.

Quelle norme pour les voitures essence ?

Aucun véhicule ne doit émettre pendant sa marche ou à l’arrêt des fumées teintées ou opaques. Il est toutefois admis des émissions fugitives dans les phases de changement de régime moteur.

Pour les voitures non catalysées, la teneur en monoxyde de carbone ne doit pas dépasser 3,5 % des fumées émises au régime de ralenti (seuil porté à 4,5 % pour une voiture immatriculée avant le 1er octobre 1986).

Pour les voitures catalysées, la teneur en CO ne peut excéder 0,5 % au ralenti et 0,3 % au ralenti élevé.

Sur les voitures ayant plusieurs sorties d’échappement, les mesures seront effectuées dans les différentes sorties et le résultat final sera simplement leur moyenne arithmétique.

Source : autojournal.fr

L’assurance vol-incendie

L’assurance « vol-incendie » comprend, en plus de la responsabilité civile, une garantie contre le vol et l’incendie du véhicule. Elle permet d’être indemnisé du montant de la valeur de la voiture au jour du vol ou du sinistre.

En cas de vol, si le véhicule est retrouvé avant le versement de l’indemnité, les dégâts éventuellement subis seront remboursés. Cette formule est avantageuse pour les véhicules qui commencent à avoir quelques années (plus de cinq ans, par exemple) mais qui sont encore dans un bon état général et dont la cote est encore relativement bonne.

Source: autojournal.fr, Crédit photo : Mark Taylor sur flickr

Le calcul du bonus-malus

96% des automobilistes ont un bonus et 61% bénéficient du bonus maximum. Les clauses dites de réduction-majoration ne sont pas évidentes. Tour d’horizon et visite guidée.

Les sinistres qui ne sont pas pris en compte : Si vous faites jouer votre garantie « dommages » parce que votre voiture a brûlé, a été volée, qu’elle a été endommagée en stationnement sans tiers identifié ou que son pare-brise et/ou ses glaces ont été brisées, ces différents sinistres seront sans conséquence sur votre coefficient de bonus. Au pire, votre assureur pourra vous retenir le montant de la franchise prévue aux conditions particulières de votre contrat.

Le principe du Bonus-Malus

Le principe du Bonus-Malus est très simple. L’assuré qui n’est pas responsable d’accident bénéficie à l’échéance de son contrat d’une réduction de sa cotisation : c’est le bonus. En revanche, l’automobiliste qui voit sa responsabilité partiellement ou totalement engagée dans un sinistre va payer son assurance plus cher, voire beaucoup plus cher : c’est le malus. Les règles qui régissent le Bonus-Malus sont fixées par arrêté ministériel et s’appliquent à tous les automobilistes sans exception.

Le calcul du Malus

Pour chaque accident dont la responsabilité vous incombe à 100%, votre cotisation augmentera de 25%. En revanche, pour chaque accident partiellement responsable, votre cotisation ne sera majorée que de 12,5%. Le malus maximum est de 350% (cotisation multipliée par 3,5). Si vous n’avez pas d’accidents à votre tort deux années consécutives, vous reviendrez au tarif de base avec un coefficient de 100 qui signifie que vous n’avez plus ni bonus, ni malus.

Le calcul du Bonus

Si vous ne déclarez pas d’accident partiellement ou totalement responsable durant la période de référence votre prime va diminuer de 5% par rapport à votre cotisation de l’année précédente. Si l’échéance annuelle de votre contrat est le 1er janvier 2002, la période de référence pour le calcul de votre « bonus » sera celle comprise entre le 1er novembre 2000 et le 31 octobre 2001. Le bonus maximum est de 50% et vous le conserverez après le premier accident responsable si vous étiez au bonus maximum depuis au moins trois ans.

Cas particuliers

Les professionnels de la route (V.R.P., représentants, professions libérales, livreurs etc…) qui utilisent leur voiture dans le cadre de leur profession et ont à cet effet souscrit un usage « Affaire-Tous déplacements » ou « Tournées » seront moins pénalisés que les autres usagers de la route avec à la clef, un bonus qui progressera plus vite et un malus qui de son côté s’aggravera moins vite.

Source : autojournal.fr