Calcul du bons / malus

96% des automobilistes ont un bonus et 61% bénéficient du bonus maximum. Les clauses dites de réduction-majoration ne sont pas évidentes. Tour d’horizon et visite guidée.

Les sinistres qui ne sont pas pris en compte : Si vous faites jouer votre garantie « dommages » parce que votre voiture a brûlé, a été volée, qu’elle a été endommagée en stationnement sans tiers identifié ou que son pare-brise et/ou ses glaces ont été brisées, ces différents sinistres seront sans conséquence sur votre coefficient de bonus. Au pire, votre assureur pourra vous retenir le montant de la franchise prévue aux conditions particulières de votre contrat.

Le principe du Bonus-Malus

Comment calculer le bonus malus de l’assurance automobile ?

Le principe du Bonus-Malus est très simple. L’assuré qui n’est pas responsable d’accident bénéficie à l’échéance de son contrat d’une réduction de sa cotisation : c’est le bonus. En revanche, l’automobiliste qui voit sa responsabilité partiellement ou totalement engagée dans un sinistre va payer son assurance plus cher, voire beaucoup plus cher : c’est le malus. Les règles qui régissent le Bonus-Malus sont fixées par arrêté ministériel et s’appliquent à tous les automobilistes sans exception.

Le calcul du Malus

Pour chaque accident dont la responsabilité vous incombe à 100%, votre cotisation augmentera de 25%. En revanche, pour chaque accident partiellement responsable, votre cotisation ne sera majorée que de 12,5%. Le malus maximum est de 350% (cotisation multipliée par 3,5). Si vous n’avez pas d’accidents à votre tort deux années consécutives, vous reviendrez au tarif de base avec un coefficient de 100 qui signifie que vous n’avez plus ni bonus, ni malus.

Le calcul du Bonus

Si vous ne déclarez pas d’accident partiellement ou totalement responsable durant la période de référence votre prime va diminuer de 5% par rapport à votre cotisation de l’année précédente. Si l’échéance annuelle de votre contrat est le 1er janvier 2002, la période de référence pour le calcul de votre « bonus » sera celle comprise entre le 1er novembre 2000 et le 31 octobre 2001. Le bonus maximum est de 50% et vous le conserverez après le premier accident responsable si vous étiez au bonus maximum depuis au moins trois ans.

Bonus Malus calcul : cas particuliers

Les professionnels de la route (V.R.P., représentants, professions libérales, livreurs etc…) qui utilisent leur voiture dans le cadre de leur profession et ont à cet effet souscrit un usage « Affaire-Tous déplacements » ou « Tournées » seront moins pénalisés que les autres usagers de la route avec à la clef, un bonus qui progressera plus vite et un malus qui de son côté s’aggravera moins vite.

Défaut d’assurance : que faire en cas d’accident ?

Près de 5% des automobilistes rouleraient, en France, sans assurance. Et le phénomène s’étendrait. Aux yeux de la loi, cette faute entraîne de lourdes sanctions, sans parler des indemnisations à verser de votre poche. Il se peut aussi que vous ayez un accident avec un automobiliste non assuré…

En France, l’assurance est obligatoire : dès que vous mettez en circulation un véhicule terrestre à moteur, vous devez souscrire une assurance qui soit au moins de « responsabilité civile », c’est-à-dire qui couvre les dommages causés aux tiers.

Défaut d’assurance : quelles sanctions si le certificat d’assurance n’est pas collé ?

Vous devez apposer en bas à droite du pare-brise un certificat d’assurance. L’assureur est tenu de vous le délivrer, sans frais. Il comporte le nom de la compagnie, un numéro permettant votre identification, l’immatriculation de votre voiture ainsi que les dates de début et de fin de validité. La validité de cette vignette est d’office prolongée d’un mois à son expiration : pratique si vous oubliez de coller la nouvelle dès réception. Par ailleurs, un certificat provisoire, valable un mois, peut être délivré par l’assureur ; dans ce cas, sa validité ne peut-être prolongée. Détail surprenant : l’assureur qui aurait l’idée étrange de refuser de délivrer un certificat ou qui aurait fourni un document non conforme à la réglementation encourt lui-même une contravention de deuxième classe .

Cette vignette ne remplace pas l’attestation d’assurance, que vous devez toujours avoir avec vous : lors d’un contrôle des forces de l’ordre, vous devez être en mesure de la présenter, même si votre vignette, à jour, est bien apposée.

Si vous n’avez pas collé de certificat valide, vous encourez une amende. Une sanction qui peut vous être infligée même si vous avez une attestation valable dans votre portefeuille. Pire : cette amende est cumulable avec celle de la non-présentation de l’attestation.

Victime d’un conducteur non assuré, comment serez-vous indemnisé ?

Vous devez saisir le Fonds de garantie automobile (1) : il prendra en charge vos dommages corporels et matériels. Si vous êtes en partie responsable de l’accident, vous ne recevrez qu’une indemnité partielle. Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez à cette demande les éléments sur les circonstances de l’accident : constat amiable bien sûr, mais aussi rapport de police (qui mentionne parfois le défaut d’assurance de l’autre automobiliste), témoignages éventuels sur la responsabilité de l’auteur, informations sur les dommages (certificats et rapports médicaux, devis de réparation de votre voiture). En général, votre assureur se charge de ces démarches.

Pour les accidents qui n’entraînent que des dommages matériels, les compagnies ont conclu un accord avec le Fonds de garantie automobile : elles indemnisent les assurés (ce qui accélère les démarches) puis se tournent vers cet organisme pour obtenir le remboursement.

En cas de dommages corporels, envoyez votre lettre le plus tôt possible. Pour les dégâts matériels, vous avez six mois à compter du jour où vous avez connaissance de l’absence d’assurance de la personne présumée responsable, avec un maximum de douze mois à compter de la date de l’accident.

Vous disposez d’un délai de cinq ans à compter du jour de l’accident pour conclure un accord avec le responsable ou intenter une action en justice à son encontre. Vous avez ensuite un an (à compter de la transaction ou de la décision de justice) pour demander le versement de l’indemnité au Fonds de garantie automobile.

(1) Fonds de garantie automobile, chargé de l’indemnisation des victimes d’accident causés par des tiers non identifiés ou non assurés. 64, rue Defrance, 94300 Vincennes. Tél. : 01 43 98 77 00.

Quelles sanctions en cas de défaut d’assurance ?

Vous n’avez pas assuré du tout votre voiture ? Vous conduisez sans assurance ? Le registre change : la faute est nettement plus grave et vous encourez une contravention de cinquième classe. Résultat : passage au tribunal, retrait de permis de trois ans maximum et une amende qui peut atteindre 3750 euros. En outre, cette amende se voit majorée d’une contribution de 50 % au profit du Fonds de garantie automobile. Sur le lieu du contrôle, votre voiture peut être immobilisée par les agents verbalisateurs, mise en fourrière voire… retirée de la circulation si la fourrière estime que son état apparent est particulièrement dégradé.

Défaut d’assurance : quelles conséquences en cas d’accident ?

L’absence d’assurance vous fait encourir d’autres sanctions, non plus de type pénal, mais civiles :
– Vous garderez à votre charge tous les dommages que vous avez subis ;
– Les préjudices causés aux tiers seront indemnisés dans un premier temps par le Fonds de garantie automobile. Mais cet organisme se retournera contre vous pour obtenir le remboursement des sommes qu’il a versées. Ces sommes seront augmentées des intérêts légaux et d’un montant forfaitaire pour les frais de recouvrement. En outre, le fisc ajoutera sa ponction : 10 % supplémentaires de l’indemnité allouée à la victime ; une somme qui ira au Fonds de garantie automobile.

Défaut d’assurance : que faire en cas d’accident ?

Dans les faits, de telles situations ont des conséquences lourdes : les sommes que vous êtes condamné à verser ne dépendent que de la gravité des dommages que vous avez occasionnés et ne sont pas plafonnées. Il n’est tenu aucun compte de vos ressources. Vous pouvez ainsi, toute votre vie, vous retrouver redevable d’une somme, éventuellement importante, à verser chaque mois.

Quelles sanctions en cas de défaut d’attestation ?

Vous devez être porteur d’une attestation d’assurance ou d’une carte verte que votre assureur est tenu de vous fournir dans les quinze jours à compter de la souscription du contrat. Elle doit être renouvelée lors du paiement des primes ou portions de primes si vous avez opté pour un paiement étalé. Cette attestation, de couleur jaune, n’est plus très répandue aujourd’hui : elle peut être encore délivrée lors d’un changement de voiture en cours d’année, si votre agent d’assurance ne dispose pas d’une liaison informatique pour émettre directement la carte verte.

La carte internationale d’assurance dite  » carte verte « , délivrée par le bureau central français des sociétés d’assurances, est habituellement délivrée à la place de l’attestation. Elle est obligatoire pour passer les frontières. Dans les faits, les compagnies l’envoient d’office, à la place de la simple attestation de couleur jaune.

Bon à savoir : vous êtes supposé être encore assuré pendant le mois qui suit l’expiration de la période portée sur la carte verte.
La présentation de l’attestation ou de la carte verte justifie que vous avez, a priori, satisfait à l’obligation d’assurance. Mais il ne s’agit que d’une présomption : votre assureur peut apporter la preuve contraire, en particulier si vous avez omis de payer votre prime et que votre contrat a été, de fait, résilié après l’envoi de l’attestation.

L’assureur peut ne pas être en mesure de délivrer immédiatement la carte verte ou une attestation définitive au moment de la souscription du contrat. Il doit alors fournir une attestation provisoire, valable un mois. Au-delà, une attestation définitive doit vous être envoyée.

L’explosion du devis assurance auto en ligne

Le devis d’assurance est un document pré-contrat sans valeur juridique. C’est un moyen d’informer le futur assuré sur les tarifs et les différentes offres d’une compagnie d’assurance. Le devis d’assurance est également un outil de réflexion pour le client car il lui permet d’étudier les différentes propositions avant de prendre une décision.

En matière d’assurance auto, plusieurs produits sont proposés. On peut notamment citer l’assurance auto tiers simple, tiers vol et incendie, tous risques, femme et apprenti.

La souscription à une assurance auto requiert en général plusieurs demandes de devis auprès de diverses compagnies d’assurance et ceci à des fins de comparaisons. Aujourd’hui internet a facilité cette démarche en mettant à la disposition des internautes des devis assurance auto en ligne. Les compagnies et courtiers d’assurance vont même plus loin en concevant des outils de comparaison de ces différents devis assurance auto en ligne.

Très pratique et fiable, lavoir un devis assurance en ligne vous permet également de comparer d’un clic plusieurs offres et en choisir la meilleure !

Très pratique et fiable, les consommateurs ont facilement adopté ces devis assurance auto en ligne. Les sites voient leurs nombres de visiteurs augmenter à une vitesse vertigineuse. Il faut dire que ces devis assurance auto en ligne leur permettent instantanément de recueillir des informations sur les tarifs, les garanties et les conditions ; la prise de décision se fait alors plus rapidement entraînant une augmentation du chiffre d’affaire des compagnies d’assurance. N’oublions pas qu’il est dorénavant possible de procéder à une souscription en ligne.

Mais cet engouement pour les devis assurance auto en ligne présente un inconvénient majeur : c’est une porte ouverte à la concurrence en raison des comparateurs présents sur les sites. Les compagnies les moins performantes sont contraintes de baisser leurs prix pour rester dans la course. Mais la gestion des tarifs ne suffit pas. De plus en plus de compagnie proposent des contrats atypiques qui consistent à adapter les besoins spécifiques des clients à leurs offres. Tout ce phénomène amène à se demander si ces celles-ci sont toujours rentables pour les assureurs ? La concurrence est d’autant plus rude que les banques commencent à investir sur ce marché.

L’autre conséquence de ce phénomène de demande de devis en ligne et la baisse du budget affecté à la réalisation des campagnes publicitaires. Les services marketing et communication se tournent désormais vers le net comme en témoigne la qualité des sites des compagnies. Le département commercial n’est pas en reste : chaque demande de devis est traitée dans les plus brefs délais pour éviter de perdre un client. Des conseillers sont même mis à la disposition de l’internaute pour le guider dans son choix.

Fonctionnement du devis assurance auto en ligne

Pour effectuer une demande de devis assurance auto en ligne, il faut suivre trois étapes :

  • La première consiste à compléter un formulaire disponible sur le site.
  • Lors de la deuxième étape, l’internaute décrit ses besoins.
  • Enfin, il envoie sa demande de devis. A l’issus de cette troisième étape, l’internaute accède aux informations concernant les produits de l’assureur. Il peut alors commencer à comparer les différentes offres.

Comprendre le bonus / malus

La plupart des compagnies d’assurance se fondent sur les mêmes critères de calcul afin d’établir les cotisations : âge, sexe, expérience (jeune conducteur ou non), zone géographique, puissance du véhicule, utilisation et… le bonus/malus. Ce dernier critère a été mis en place afin de diminuer les cotisations des « bons » conducteurs et d’augmenter celles des « mauvais ».

Le coefficient bonus-malus est un dispositif réglementaire, attribué de façon automatique à tout assuré conduisant un véhicule de plus de 80cm3. Il sert à moduler la cotisation en fonction de la sinistralité de l’assuré.

Plus il se montrera responsable d’accident, plus sa cotisation sera augmentée. A l’inverse, plus il se révélera irréprochable sur la route, plus sa cotisation sera diminuée.

Plus l’assuré est responsable dans sa conduite, moins sera sa cotisation, c’est le bonus, le contraire est le malus !

Dans la pratique, les assureurs tiennent compte de tous les accidents responsables de l’année précédente (ceux survenus dans les deux mois précédant la date d’échéance compteront pour la cotisation de l’année d’après). Par exemple, pour une date d’échéance au 1er janvier 2019, un accident survenu en décembre 2018 ne majorera votre cotisation qu’en 2020.

Chaque année sans accident multiplie le taux de bonus par 0,95. A chaque sinistre responsable, celui-ci est multiplié par 1,25. Il faut compter treize années sans accident responsable pour obtenir un bonus de 0,50.

Source : autojournal.fr

Comprendre le bonus malus en vidéo

Cette vidéo créée par la chaîne Youtube News Assurances montre grâce à des graphiques et des interventions d’experts de l’assurance automobile comment le bonus malus est il calculé en fonction de sa conduite.

On peut lire dans la description de la vidéo bonus/malus suivante :

Le coefficient bonus-malus est un dispositif réglementaire, attribué de façon automatique à tout assuré conduisant un véhicule de plus de 80cm3. Il sert à moduler la cotisation en fonction de la sinistralité de l’assuré.

Plus l’assuré se montrera responsable d’accident, plus sa cotisation sera augmentée. A l’inverse, plus il se révélera irréprochable sur la route, plus sa cotisation sera diminuée.

Alcool au volant : sanctions encourues

Conduire sous l’empire de l’alcool diminue les réflexes et augmente les risques d’accident. Et vous ouvre les portes de très lourdes sanctions.

Noël ? Jour de l’an ? Autant de festivités qui s’accompagnent souvent de repas bien arrosés et juste après, de retours en voiture. Classique. Mais pas sans danger. Deux à trois verres de 10 cl de vin à 12,5 % d’alcool, et vous atteignez le seuil de 0,5 gramme d’alcool par litre de sang. Vous voici alors sous l’emprise d’un état alcoolique : du point de vue de la loi, c’est une infraction lourdement réprimée.

Si vous êtes impliqué dans un accident, votre responsabilité sera de toute manière retenue et vous ne pourrez pas être indemnisé de vos dommages. Votre compagnie d’assurances vous appliquera un malus et pourra résilier votre contrat. Vous rencontrerez alors les pires difficultés pour trouver un nouvel assureur.

Alcool au volant : les sanctions et la réglementation

Sur la voie publique ou dans des lieux ouverts à la circulation publique : parking de restaurant, de bar, cour d’immeuble non fermée… Vous pouvez être interpellé au volant ou au guidon de tout véhicule (avec ou sans moteur).

Pouvez-vous refuser un contrôle ?

Vous pouvez refuser certains modes de contrôle mais pas le contrôle lui-même. Les forces de l’ordre ne peuvent pas vous obliger à souffler dans le ballon ou vous contraindre à un éthylotest. Mais vous devrez alors accepter un autre mode de contrôle : éthylomètre ou prise de sang. Entre ces deux modes de mesure, vous n’avez pas le choix, ces deux moyens étant prévus par la loi.

Si vous refusez le contrôle par éthylomètre ou la prise de sang, vous commettez le délit de refus de vous soumettre aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique. Les sanctions sont identiques à celle du délit de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ! Si le contrôle est illégal et que vous l’avez refusé, vous ne serez pas poursuivi pour cette infraction. Attention, soyez sûr de votre coup : il vous appartient de le démontrer.

Quand pouvez-vous être contrôlé ?

Les forces de l’ordre sont autorisées à vous soumettre à un contrôle d’alcoolémie après un accident (même s’il n’y a que des dommages matériels) ou lorsque vous avez commis certaines infractions : excès de vitesse, défaut de port de ceinture, feu grillé? Elles y sont obligées en cas d’accident corporel, même si vous êtes le seul blessé et que vous n’avez apparemment aucune responsabilité dans l’accrochage. Le contrôle est également obligatoire si vous présentez des signes d’ivresse manifeste : haleine sentant l’alcool, yeux vitreux, comportement incertain, propos incohérents.

Autre cas de contrôle obligatoire : vous avez commis ?ou êtes présumé avoir commis? certains délits routiers : délit de fuite, défaut de plaque d’immatriculation, conduite malgré une suspension de permis (mais bizarrement pas une conduite sans permis) et contraventions au code de la route entraînant une suspension de permis (refus de priorité etc.).

L’accompagnateur d’un élève conducteur (en conduite accompagnée) peut être soumis à un dépistage, comme s’il était lui-même conducteur.

En dehors de tout accident ou infraction, des contrôles préventifs sont pratiqués sur réquisition du procureur de la République ou à l’initiative d’un officier de police judiciaire. Celui-ci peut être présent sur les lieux du contrôle ou se faire représenter par des agents de police judiciaire agissant sous ses ordres. La mention doit en être indiquée dans le procès-verbal. Si ces conditions ne sont pas remplies, le contrôle est illégal.

En cas d’irrégularité, la poursuite n’est pas valable même si le seuil légal est dépassé : il doit y avoir relaxe par le tribunal. Cet argument de l’illégalité du contrôle doit être présenté comme premier moyen de défense devant le juge, de préférence par écrit et avant l’audience.

Comment est effectué le contrôle ?

Le plus souvent, vous devez souffler dans un ballon en plastique. La lecture du résultat est faite au bout de trois minutes : l’alcool modifie la couleur du réactif chimique.

Autre appareil de plus en plus souvent utilisé : l’éthylotest. Il présente le taux d’alcoolémie par affichage numérique.

Si le dépistage est positif, ou si vous l’avez refusé, vous serez soumis à vérification par éthylomètre. Vous serez conduit à la brigade de gendarmerie ou au poste de police le plus proche. Là vous soufflerez dans un éthylomètre : il permet de mesurer le poids de l’alcool dans un volume d’air expiré. Le résultat est affiché en clair. Vous pouvez exiger un second contrôle qui sera réalisé après vérification du bon fonctionnement de l’appareil. Cette vérification devra être mentionnée au procès-verbal de constatation de l’infraction. Le résultat le plus favorable sera retenu.

Alcool au volant : puis-je être placé en garde à vue ?

Oui. Ou être retenu dans une cellule de dégrisement. Les forces de l’ordre doivent vous notifier vos droits (article 63-1 du code de procédure pénale) : prévenir votre famille, demander un examen médical et vous entretenir avec un avocat. Toutefois, cette notification ne peut être faite qu’à la condition que vous soyez en état d’en comprendre la portée. Elle peut donc être différée jusqu’à votre dégrisement complet. Toute irrégularité concernant la garde à vue ne remet pas en cause le procès-verbal initial où est notifié l’état d’ivresse manifeste.

Puis-je être poursuivi en l’absence de contrôle alcoolémie ?

Oui. Si vous conduisez en état d’ivresse manifeste, vous êtes passible des mêmes peines que celles encourues en cas de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique (article L 234-1 du code de la route). Les agents verbalisateurs doivent inscrire dans leur procès-verbal que, compte tenu de votre comportement, vous apparaissez en état d’ivresse manifeste. Aucune mesure chiffrée n’est alors utile (2).

Quand une prise de sang est-elle effectuée ?

Si vous êtes dans l’incapacité de souffler, un médecin est requis. Vous voici conduit à l’hôpital et soumis à une prise de sang. Elle est aussi effectuée si les forces de l’ordre ne disposent pas d’un éthylomètre. Une fiche de comportement est alors établie.

Le sang est réparti en deux flacons qui devront être scellés en présence d’un officier de police judiciaire. Le second flacon doit être conservé pendant neuf mois à compter du prélèvement pour une éventuelle contre-expertise que vous pouvez exiger dans les cinq jours de la notification des résultats de la première analyse. Si vous ne réclamez pas d’analyse de contrôle dans les cinq jours, vous ne pourrez plus contester. Vous serez relaxé si le résultat vous est communiqué après les neuf mois de conservation du flacon. Il en sera de même si le second flacon a été égaré. En cas d’écart entre les deux analyses, le taux le plus favorable sera retenu.

Conduire en état d’ivresse : les sanctions de l’alcool au volant

Si le prélèvement est réalisé plusieurs heures après que vous avez quitté le volant, vous pouvez contester la régularité de la procédure. Mais il vous appartiendra de prouver que le résultat aurait été inférieur au seuil légal si l’analyse avait été réalisée plus rapidement. Idem si vous contestez, pour quelque motif que ce soit, la régularité du contrôle : c’est à vous d’en apporter la preuve formelle. Par exemple, prélèvement insuffisant qui invalide les résultats, instruments utilisés portant des traces d’alcool ou médecin ayant désinfecté votre bras avec de l’alcool juste avant le prélèvement.

Paru au journalauto.fr AJ n°583

La responsabilité du garagiste réparateur

Lorsque vous confiez votre auto à un garagiste, il doit vous la restituer en bon état de fonctionnement. Faute de quoi, vous pouvez vous retourner contre lui.

L’obligation de résultat du garagiste : le garagiste peut-il décliner sa responsabilité en cas de mauvaise réparation ou dommage ?

Vous avez emmené votre auto au garage pour un problème mécanique. A peine récupérée, elle retombe en panne. Vous pensez à mettre en cause le garagiste : celui-ci est en effet tenu à une obligation de résultat et doit vous rendre votre voiture en état de marche. Dans le but de faciliter l’action des consommateurs, la Cour de cassation décide que ce principe d’obligation de résultat suppose qu’il y a eu faute du réparateur et que celle-ci est à l’origine du nouveau problème. Aussi, vous n’avez qu’à prouver qu’il y a bien eu une intervention du garagiste en produisant vos documents écrits : ordre de réparation (appelé aussi demande de travaux) et facture finale. Conservez aussi les pièces litigieuses remplacées.

Le garagiste peut-il décliner sa responsabilité ? s’exonérer ?

Pour s’exonérer, le réparateur doit prouver qu’il n’a commis aucune faute lors de son intervention. Il doit démontrer qu’il a suivi les instructions du constructeur et qu’il a été d’une particulière diligence lors de l’exécution de son travail. Il peut prouver que la panne provient d’une cause étrangère à son intervention : une faute de conduite vous incombant ou, si votre auto a parcouru un kilométrage important depuis son intervention, la conséquence d’une usure normale.

Pour s’exonérer, il peut aussi apporter la preuve par écrit (un devis), ou par témoignages dignes de foi, que vous avez refusé de lui laisser faire une réparation nécessaire ; il a pu aussi vous avertir du caractère incomplet des travaux qu’il a effectués.

L’obligation de résultat du garagiste

Tout garagiste est soumis à une « obligation de résultat » : votre voiture doit subir ses opérations de révision ou être réparée suivant les règles de l’art. Le défaut pour lequel elle a été amenée doit avoir été corrigé et ne plus réapparaître. C’est pourquoi, dans l’ordre de réparation, mieux vaut mentionner le dysfonctionnement à éradiquer (un manque de refroidissement, par exemple) qu’un remède à apporter (pompe à eau à changer, alors que c’est peut-être le radiateur ou une durite qui est en cause).

Les tribunaux estiment que le garagiste a commis une faute si la réparation est défectueuse. Dans ce cas, le droit est largement du côté du client : le garagiste ne peut pas se contenter d’un remontage du moteur quand son état nécessitait de le changer ; il se verra reprocher son incompétence s’il intervient sans succès sur une boîte de vitesses. De même est fautif le garagiste changeant le joint de culasse alors que c’est la culasse elle-même qui est fissurée.

Lorsque survient, après intervention, la même faiblesse que celle pour laquelle vous aviez initialement amené votre auto, le garagiste doit la reprendre, éventuellement revoir son diagnostic et effectuer les bonnes interventions. Au final, vous n’avez à payer que la réparation nécessaire à la remise en état, et pas les réparations intermédiaires restées sans effet. Par exemple, si un problème de démarrage était attribuable à un fil mal branché et que le démarreur a été remplacé, vous ne devez payer que l’intervention qui consiste à trouver le fil déconnecté et à le rebrancher ; le garagiste doit vous rembourser le prix du remplacement du démarreur et peut, s’il le désire, reprendre le démarreur neuf en remontant l’ancien à la place et à ses frais.

Quelques précautions à prendre…

  • Conservez les factures et les ordres de réparation.
  • Gardez les pièces qui ont été remplacées.
  • Adressez une lettre de réclamation en recommandé avec accusé de réception au garagiste.
  • Envoyez une copie au réseau auquel il appartient.
  • Si une casse mécanique intervient après réparation, faites expertiser votre auto.
  • A défaut de réponse aux courriers, engagez une action devant le tribunal d’instance ou de grande instance.

Responsabilité du garagiste : quels devoirs vis-à-vis de la sécurité ?

La responsabilité du garagiste est large : lorsque vous lui confiez votre voiture, il doit non seulement effectuer les interventions que vous lui demandez, mais en plus vous alerter sur tous les éléments dégradés qui mettent en cause la sécurité et les réparer. Exemple : vous amenez votre auto pour une simple vidange ; le garagiste doit vérifier l’état des freins et vous proposer la réparation du circuit de freinage qui présente une fuite. Il ne doit pas laisser repartir de son établissement une voiture dont l’état est insuffisant sur des chapitres touchant à la sécurité. S’il ne le fait pas, sa responsabilité est engagée. En revanche, il peut vous demander de signer une décharge si vous-même refusez les interventions proposées.

Pour toutes les interventions qui ne concernent pas la sécurité, le garagiste n’est tenu que d’effectuer ce qui est indiqué sur l’ordre de réparation. Si vous ne demandez qu’un changement des bougies, il ne doit pas vérifier le niveau d’huile et n’est pas tenu de conseiller une vidange. Cependant, il doit effectuer le remplacement de toutes les pièces dont il constate la défectuosité ou l’usure manifeste. Il ne peut se contenter d’une intervention de fortune qui n’apporte qu’une réparation partielle au problème rencontré, surtout si cela entraîne par la suite d’autres interventions.

Exemple : un automobiliste confie son auto car l’embrayage fonctionne mal. Une réparation est faite. Deux mois plus tard, l’embrayage donne à nouveau des signes de faiblesse : un joint défectueux occasionne une fuite d’huile qui atteint le disque. Le réparateur change le joint en précisant que lors de sa première intervention, cette pièce n’était pas suffisamment usée pour être remplacée. La Cour de cassation déclare qu’il était tenu lors de sa première intervention, qui portait déjà sur le même organe, de restituer le véhicule en parfait état de marche.

Zones de livraison / Paris : peut-on stationner ?

Les automobilistes parisiens bénéficient d’un très grand avantage. A des heures bien définies de la journée, ils ont le droit de se garer sur les emplacements livraison, plus précisément sur quelques zones de livraison.

Au cas où vous ne le savez pas encore, toutes les zones de livraison ne sont pas ouvertes au stationnement des particuliers mais seulement celles appelées zones partagées. Ils sont quelques 7000 emplacements où le stationnement est autorisé les six jours ouvrables, de 20h à 7h, ainsi que toute la journée, les dimanches et les jours fériés.

Zones de livraison partagées à Paris : les reconnaître

Ces zones de livraison partagées peuvent être reconnues par l’unique bande simple dont elles sont marquées. Cette bande peut être en pointillée ou pleine mais dans les deux cas, c’est pour signaler que les usagers peuvent y stationner leur voiture la nuit à partir de 20h et doivent libérer la place à 7h sinon ils risquent une contravention. Les jours fériés, notamment les dimanches, ils peuvent s’y garer toute la journée.

Stationnement zone de livraison Paris : où et quand ?

D’autres places de livraison, appelées « zones sanctuarisées » ne sont cependant pas ouvertes aux particuliers, même les jours fériés. Comme elles sont utilisées très tôt le matin par les supérettes, les boulangeries, les épiceries, … pour s’approvisionner, elles n’autorisent aucun stationnement. Tout automobiliste qui enfreint cette règle risque une amende de 35 euros. On reconnaît facilement une zone sanctuarisée par le fait qu’elle soit marquée de deux bandes pleines.

Amendes stationnement zone de livraison Paris, évitez le pire

Comme il n’est pas facile de trouver une place de stationnement à Paris, pour éviter les amendes suite au stationnement interdit dans une zone de livraison à Paris, il faut opter pour une solution efficace : la réservation de place dans un parking Paris (parking Nation, parking courte durée ou réservation parking Paris longue durée. Il suffit d’aller sur Internet, plus exactement sur un site de réservation de parking dans la ville de Paris.

Achat d’une voiture volée : quelles conséquences ?

Acheter une voiture volée peut entraîner tout un tas d’ennuis, plus ou moins graves selon que vous étiez conscient ou non de faire l’achat d’un bien dérobé.

Vous venez d’acquérir par petites annonces une splendide voiture. Catastrophe : trois mois plus tard, vous apprenez qu’elle avait été volée ! Son ancien propriétaire cherche à la récupérer, ou, plus fréquemment encore, l’assureur qui l’a indemnisé a lancé des investigations pour rentrer dans ses frais. Que risquez-vous ?

Puis-je me retrouver sans voiture… et sans argent ?

Oui, malheureusement. Lorsque la police et la justice identifient votre voiture comme ayant été volée, vous devez la restituer sans aucune compensation financière.

Cependant, vous avez un recours contre la personne qui vous a vendu la voiture volée : vous pouvez lui réclamer le prix que vous lui avez payé, et même des dommages et intérêts, ainsi que les frais entraînés par cette affaire. Si vous intentez une action directement contre le voleur ou un intermédiaire malhonnête, vous risquez de vous heurter à son insolvabilité. Donc, vous n’avez aucun recours pour réparer votre préjudice.

Si vous achetez une voiture volée à un garagiste, même radié du registre du commerce, vous pouvez exiger de lui le remboursement du prix que vous avez payé. Bien sûr, il vous appartient de prouver le prix payé et l’identité du marchand ou du garagiste en produisant une facture d’achat.

Achat d’une voiture volée : quelles sont les conséquences ?

Pendant combien de temps peut-il revendiquer son droit de propriété ?

L’ancien propriétaire en titre ou son assureur peuvent exercer un recours. Légalement, la compagnie d’assurances est devenue propriétaire après avoir versé l’indemnisation à son assuré : c’est elle qui lancera les éventuelles poursuites à votre encontre. Il lui appartient de prouver l’identité de l’objet réclamé. Elle dispose d’un délai de trois ans à compter du jour du vol. La revendication est possible avec un acquéreur et même un second acquéreur de bonne foi, c’est-à-dire après une revente.

Après trois ans, vous pouvez rejeter la demande du propriétaire ; à moins que le propriétaire ou son assureur prouvent votre mauvaise foi, c’est-à-dire que vous connaissiez l’origine frauduleuse : dans ce cas, il pourra réclamer la voiture jusqu’à prescription du recel, c’est-à-dire dans un délai de dix ans.

Le propriétaire victime du vol peut-il vous réclamer l’automobile ?

L’article 2279 du Code civil affirme  » qu’en fait de meubles, la possession vaut titre « . Or une voiture est considérée comme un meuble. A priori, cette règle permet à l’acquéreur de bonne foi de devenir instantanément propriétaire, du moment qu’il en est détenteur. Mais l’alinéa 2 de l’article 2279 du Code civil ajoute :  » Néanmoins, celui auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve.  »

A quoi s’exposent les acheteurs de bonne foi ?

Si vous ne soupçonniez absolument pas l’origine délictueuse de la voiture lors de son acquisition, le délit de recel ne peut bien sûr vous être appliqué. Idem si vous n’apprenez que par la suite la véritable origine de l’auto : vous pouvez, sans être accusé de recel, continuer à la détenir si, le jour de l’achat, vous ignoriez cette origine. Ainsi, la Cour de cassation décide qu’il n’y a pas recel pour un acquéreur de bonne foi, qui apprend plusieurs mois après l’achat que le vendeur s’était procuré le véhicule au moyen d’une escroquerie. Mais il peut faire l’objet d’une revendication de propriété pendant une durée de trois ans après le vol.

Cônes de signalisation : un dispositif indispensable de la sécurité routière

En matière de sécurité routière, les cônes de signalisation sont indispensables aussi bien pour la sécurité des travailleurs que celle des passagers. Efficacité garantie et message international, les cônes représentent le dispositif de sécurité temporaire le plus populaire au monde entier. Leur rôle est d’informer et de prévenir les usagers de la route d’obstacles temporaires perturbant l’utilisation des voies de circulation.
Comme tout dispositif de signalisation temporaire, le choix et l’installation des cônes de signalisation doivent être fait en fonction du type de la route, de sa fréquentation, de la visibilité (jour / nuit), et de la nature de l’obstacle ou des travaux. Le dispositif temporaire ne doit pas entrer en conflit avec la signalisation permanente.
Pour délimiter rapidement une zone de travaux, empêcher les piétons d’utiliser une partie de la chaussée ou du trottoir, informer les conducteurs de la présence d’un obstacle sur la voie en cas d’accidents routiers ou de sauvetage… Les cônes de signalisation de professionnel ont l’avantage d’être rapidement installés et sont détectés de loin pour éviter le danger.
L’efficacité des cones de balisage ne se limite pas au jour, puisqu’il existe bel et bien des cônes rétro réfléchissants qui répondent aux législations de la signalisation de nuit. En Europe, c’est la norme NF EN 13422 qui définit leur dimension, poids, résistance et visibilité. Des tests d’écrasement et de résistance aux chocs permettent de contrôler la qualité des produits en matière de résistance physique et de visibilité.

Utilisation des cones sur la route

Sur la route, les cones de signalisation sont utilisés seuls ou complétés par des balises de pré-signalisation comme dans le cas des autoroutes et des zones à vitesse élevée. Pour une utilisation optimale, les cones doivent être placés en diagonale avant la zone de danger. Ils tracent ainsi une trajectoire de contournement de l’obstacle à signaler tout en étant visibles dans l’axe de la route depuis toutes les voies de circulation.
Le cône le plus proche du milieu de la route doit marquer l’extrémité du danger. Dans le cas d’un chantier ou d’un obstacle long, il faut installer des cônes de signalisation dans l’axe médian de la chaussée, le long de l’obstacle.
Sur une chaussée à double sens, les cones de signalisation doivent être installés 15 mètres avant la zone à éviter. Quand l’obstacle ou les travaux ont lieu sur une voie à chaussées séparées, il faut les placer 30 mètres avant l’obstacle.
Les cônes de chantier, aussi appelés plots de chantier, sont d’une hauteur comprise entre 50 cm et 1 m. Les plots de 1000 sont visibles d’une distance importante. Ils sont plutôt adaptés pour signaler des dangers permanents, par exemple pour des travaux de longue durée. Sur les autoroutes, la taille minimale des cônes ne doit pas être inférieure à 750.
Les plots de 500 sont à utiliser pour sécuriser les routes à vitesse faible. Facilement transportables, ils sont idéals pour les chantiers à durée courte. D’autres modèles plus petits de 25 à 30 centimètres sont utilisés dans un cadre privé, par exemple dans les parkings, les auto-écoles ou les salles de sport.

Comment faire immatriculer son véhicule ?

Vous venez d’acquérir une voiture neuve ou d’occasion ? Alors, vous êtes obligé de procéder à son immatriculation. C’est une procédure incontournable pour tous les nouveaux propriétaires de véhicule en France. Pour mener à bien cette opération, je vous invite à découvrir ici quelle démarche est nécessaire pour obtenir une carte grise.

L’importance du certificat d’immatriculation

Le certificat d’immatriculation, anciennement appelé carte grise, est un document que tous les détenteurs de véhicule doivent posséder. Il faut que celui-ci soit établi à leur nom.

À défaut de certificat d’immatriculation, vous n’aurez pas l’autorisation de rouler sur la voie publique. Ainsi, lors de l’achat d’une voiture (neuve ou d’occasion), vous devrez absolument la faire immatriculer à votre nom. La loi française stipule que le nouveau propriétaire dispose d’un délai d’un mois à compter de la date d’achat du véhicule pour réaliser les formalités nécessaires.

Que contient une carte grise ?

La carte grise d’une voiture contient tous les renseignements et caractéristiques techniques la concernant, ainsi que les coordonnées de son propriétaire. Vous y trouverez par exemple le numéro d’immatriculation (celui qui figure sur la plaque minéralogique), la date de la première immatriculation du véhicule, la marque de la voiture, des informations sur la puissance et l’énergie consommée, le contrôle technique, des informations environnementales, etc.

Les mentions sur un certificat d’immatriculation sont nombreuses. Si vous allez prochainement immatriculer votre nouveau véhicule, il s’avère indispensable de bien comprendre toutes les informations se trouvant dans ce document. Il peut être utile d’apprendre à lire une carte grise en détail.

Les démarches nécessaires pour immatriculer sa voiture

Auparavant, toutes les démarches relatives à la carte grise étaient réalisées auprès de la Préfecture. Les propriétaires d’un véhicule devaient supporter les longues files d’attente et des dossiers compliqués. Mais la mise en place de la procédure en ligne des titres sécurisés en novembre 2017 a changé la donne. Désormais, la réalisation des formalités administratives a été simplifiée : toutes les démarches se font via internet. Vous pourrez ainsi demander l’immatriculation de votre voiture directement en ligne, ce qui vous permet de gagner du temps.

Sur les sites agréés comme Cartegrise.io, la demande de certificat d’immatriculation se fait en quelques clics seulement. Sans avoir à vous déplacer, vous recevrez votre carte grise dans les 24 heures. Pour ce faire, vous devrez remplir les champs du simulateur de taxe d’immatriculation de la voiture, en vous servant de l’ancien document d’immatriculation. Quelques renseignements vous seront demandés tels que le numéro d’immatriculation, la date de mise en service, l’émission de CO2, la charge fiscale… Il est bon de souligner que l’impôt varie en fonction de votre région.

Ensuite, il vous faudra confirmer votre demande de certificat d’immatriculation en ligne. Vous obtiendrez un courriel de confirmation avec la liste des pièces justificatives nécessaires pour établir votre dossier d’immatriculation.

Ensuite, la prochaine étape consistera à préparer votre dossier en réunissant les documents indispensables. Quand tout est prêt, envoyez votre dossier au centre de traitement autorisé du service d’immatriculation en ligne. L’examen et le traitement de celui-ci ne dépassent pas une journée. En provenance de l’Imprimerie Nationale, votre nouvelle carte grise vous sera expédiée par la poste.

Avant d’effectuer votre démarche carte grise sur internet, vérifiez bien que le site a obtenu l’autorisation de la Préfecture ou du Ministère de l’Intérieur et des Finances publiques pour traiter les demandes de carte grise. Si vous voulez en savoir plus sur les formalités liées au certificat d’immatriculation, je vous recommande de vous rendre sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367.

Comparateur d'assurance auto
un housse siege auto sur mesure pour votre auto
Votre housse voiture à besoin d'être changée ?